Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 22/01196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01196 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAG2 NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEUR M. [Z] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [L] [N] [F] né le 17 septembre 1995 à [Localité 3] (REUNION), [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002762 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) Copie exécutoire délivrée le : 19.03.2024 CCC délivrée le : à Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Diane MARCHAU COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Février 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Mars 2024. JUGEMENT : Contradictoire , du 19 Mars 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2021, Monsieur [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion de marque AUDI immatriculé WW-2856- XG, auprès de Monsieur [F] [L], pour un montant de 12.000 €. Affirmant ne pas parvenir à faire immatriculer le véhicule, en raison d'anomalies administratives et de documents manquants, tels que la carte grise et le certificat de dédouanement, il a fait appel au vendeur qui n'a pas répondu à ses demandes d'explications et à ses courriers. Par exploit délivré le 19/04/2022 il l'a fait citer devant ce tribunal en résolution et en annulation de la vente. Dans ses dernières conclusions enregistrées le 13/06/2023 il demande au tribunal, au visa des articles 1131 et suivants, 1599 et 1610 et suivants du Code civil, de: ORDONNER la résolution et l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI immatriculé WW -2856 –XG réalisée le 05 mars 2021 ; En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui verser immédiatement la somme de 12.000 € ; DIRE que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal comptabilisés depuis le 21avril 2021 et à parfaire au jour de l’exécution effective du jugement; DIRE ET JUGER que Monsieur [F] pourra récupérer le véhicule de marque AUDI immatriculé WW -2856 – XG auprès de Monsieur [I] ; DIRE ET JUGER que le taux légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera exécutoire, CONDAMNER Monsieur [F] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Il soutient que la vente du véhicule doit être, à tout le moins, résolue sur le fondement de l’article 1615 du Code civil, et, en tout état de cause, annulée sur le fondement du vice du consentement et celui de la vente du bien d’autrui ; qu'il subit un préjudice estimé à 5000 € après plus d’une année de difficultés. Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05/05/2023 Mr [F] demande au tribunal, au visa des articles 1131 et suivants, 1599 et 1610 du Code civil, de : DEBOUTER Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes et de le CONDAMNER à lui verser la somme de 1.300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Il fait valoir qu'il est impossible de constater un manquement en l’absence de tout détail sur les prétendus documents manquants ; que Mr [I] avait été informé que le véhicule avait été importé sans carte grise française et avait accepté de l'acheter en l’état; que Mr [I] ne précise pas de quel préjudice il demande réparation. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11/12/2023 et l’affaire a été mise en délibéré au 19/03/2024. MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente Vu les dispositions des articles 1224 et suivants et 1615 du code civil; La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur. Il ressort des explications et des pièces produites que Mr [I] a acquis un véhicule le 05 mars 2021 au prix de 12.000 euros, vendu par Mr [F] qui lui a remis un acte de cession ; qu'il s'est ensuite rendu auprès d’un établissement agréé aux fins de faire établir le certificat d’immatriculation du véhicule ; que le centre agréé lui a appris que le transfert de la carte grise était impossible dans la mesure où l’ancien propriétaire du véhicule n’était pas identifié, d’une part, et d’autre part, que l’absence de certains documents ne permettait pas d’instruire son dossier ; qu'il lui a également appris qu’il existait un certificat provisoire d’immatriculation prenant fin au 05 décembre 2019, mentionnant Messieurs [T] [C] et [T] [U] en qualité de propriétaires, outre un certificat du bureau des douanes qui mentionne Monsieur [R] [W] comme un acheteur du véhicule en date du 04 juin 2020 ; qu'en outre, ce centre agréé lui a réclamé un certificat de dédouanement n° 846 A, permettant de justifier le paiement des droits et taxes auprès de la préfecture ; qu'il se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule par la faute du vendeur qui ne lui pas remis les documents nécessaires. Les explications et les pièces fournies par le requérant ne sont pas contestées par Mr [F] qui se borne à répondre que la demande est imprécise et qu'il ignore les prétendus documents manquants. Il s’en déduit qu’il n’a pas remis à l'acheteur l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la régularité de la vente, tels que la carte grise, le certificat de dédouanement, s'agissant d'une voiture importée de l'étranger, alors que cette obligation pesait sur lui. Et bien qu'il prétende avoir informé le requérant que le véhicule avait été importé sans carte grise française et que celui-ci avait accepté de l'acheter en l’état, il ne l'établit pas. La vente du véhicule litigieux dépourvu des pièces indispensables caractérise le défaut de délivrance de la chose vendue. Mr [I] est ainsi fondé à obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix versé. L'argument soulevé par le défendeur, selon lequel le remboursement du prix de vente est injustifié du fait de la perte de valeur du véhicule, deux ans après la vente, est inopérant puisque la résolution du contrat entraîne l'anéantissement du contrat. Mr [F] sera ainsi condamné à payer la somme de 12.000 € qui produira intérêts au taux légal depuis la mise en demeure réceptionnée le 20 mai 2021. Il n’y a pas lieu de dire et juger que le taux légal sera majoré puisque cette majoration découle de l’application de plein droit des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier . Sur les autres demandes Le tribunal relève que la demande en réparation du préjudice subi, présentée par Mr [I] dans les motifs de ses écritures, n'est pas reprise au dispositif de ses conclusions. Cette demande ne peut donc pas être examinée par le tribunal en application de l'article 768 du code de procédure civile. Mr [F], succombant, supportera les dépens et l'équité commande d'allouer au requérant la somme de 2.300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.   PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition, Prononce la résolution de la vente du véhicule AUDI immatriculé WW-2856-XG consentie par Mr [L] [F] ; Condamne  Monsieur [L] [F] à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 12.000 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021 ;  Dit que Monsieur [L] [F] devra récupérer à ses frais le véhicule auprès de Monsieur [I] ; Rejette toutes les autres demandes des parties, Condamne Mr [L] [F] à payer à Mr [Z] [I] la somme de 2300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Mr [L] [F] aux dépens.   La Greffière,  La Juge