Cour d'appel, 21 octobre 2022. 21/02821

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/02821 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAA7 Ordonnance n° 2022/MEE/259 Mme [W] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001301 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Syndic. de copro. [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet TRIO - GESTION, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45€ dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 421 416 116, elle-même prise en la personne de son représentant en exercice demeurant et domicilié ès-qualité audit siège Représenté par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE Intimé APOGE MJPM ès qualités de mandataire spécial selon ordonnance de sauvegarde de justice du Tribunal de Proximité de CANNES en date du 28/09/2021 de Mme [M] [W] assignée en IF le 28.09.2022 à personne habilitée Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après débats à l'audience du 27 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 21 Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : -1- Vu le jugement du tribunal de proximité de Cannes du 17 décembre 2020 ayant notamment: - condamné Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] une somme de 2.475,60 €, - condamné Mme [W] [M] aux dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, Vu l'appel interjeté le 23 février 2021 à l'encontre de ce jugement par Mme [W] [M], Vu les conclusions d'incident déposées et signifiées le 17 août 2021 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet TRIO GESTION aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel régularisé par Mme [M] comme tardif, Vu les conclusions d'incident déposées et signifiées le 7 février 2022 par Mme [W] [M] aux fins de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et de condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées et signifiées par RPVA le 15 avril 2022 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux fins de: - donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'incident, - débouter Mme [M] de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner Mme [M] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; MOTIFS Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] se désiste de son incident tendant au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [M] comme étant tardif compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle formée par cette dernière ; L'équité et la situation économique des parties commandent de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident. PAR CES MOTIFS Constatons que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] se désiste de son incident, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que le sort des dépens du présent incident suivra celui de la procédure au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier -2-