Cour d'appel, 17 mai 2024. 24/00994

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRHF N° de Minute : 980 Ordonnance du vendredi 17 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 24 Juillet 1979 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [J] [R] interprète assermenté en langue georgien, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Marine PEDRO, avocate au barreau de Douai dûment avisé, absent représenté par le Groupement Mathieu, avocats au barreau de Paris, substitués par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 mai 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 à 15h16 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [X] ; Vu l'appel interjeté parMaître Carlos DA COSTA, conseil de M. [D] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 mai 2024 0 17H35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [D] [X] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pendant un an et d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais , le 12 mai 2024 et notifié le même jour à 9h40. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, du 15 mai 2024 à 15h16, ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [D] [X] , pour une durée de 28 jours ' Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [D] [X] du 15 mai 2024 à 17h35, sollicitant la main-levée de son placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de M. [D] [X] expose le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration pour justifier d'une prolongation, faisant valoir qu'il dispose d'un passeport valide jusqu'au 17 juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen unique tiré du défaut de diligences de l' administration pour justifier d'une prolongation Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. En l'espèce , il convient de constater que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade suite à la demande de routing du 13 mai 2024 à 15h44, soit le lendemain de l' arrêté de placement en rétention pris un dimanche alors qu'elle se trouve en possession du passeport valide de l'appelant jusqu'au 17 juin 2031 et non 2023 comme indiqué par erreur dans le recours. Il résulte de ces constatations qu'aucun défaut de diligences de l' administration qui se trouve en l'attente d'un vol vers le pays d'origine ne se trouve caractérisé en l'espèce. Le moyen doit être rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRHF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 17 mai 2024 : - M. [D] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [X] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [D] [X] le vendredi 17 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Dalila BEN DERRADJI le vendredi 17 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 17 mai 2024 N° RG 24/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRHF