Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 24/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOG ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 octobre 2023, notifiée le 13 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 03 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 février 2024 à 09h58 Attendu que par décision écrite motivée en date du 05 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 Mars 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 04 Mars 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 04 mars 2024. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [K] [U] né le 04 Avril 1994 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Laura BASSALER son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je suis algérien non pas tunisien. Sur la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative : Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte : - de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement, étant précisé que l’intéressé s’est déclaré tunisien puis se déclare à ce jour algérien ; que ce changement de nationalité manifeste la volonté de faire obstruction à l’éloignement ; que cette obstruction est constatée ce jour de l’audience du 04 mars - En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre publique étant précisé que l’intéressé a déjà été signalé pour des faits de vols en réunion avec dégradation ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière; Les autorités consulaires algériennes et tunisiennes ont été saisies le 24 janvier 2024. Après audition du retenu le 02 février 2024 les autorités tunisiennes ont été relancées le 26 février 2024 l’identification de l’intéressé est toujours en cours ; les autorités consulaires algériennes organisent une audition tous les mercredis au cours desquelles 7 retenus sont auditionnés. face au nombre conséquent de ressortissant algériens en rétention administrative, l’audition de l’intéressé interviendra le 13 mars 2024. Un vol sera programmé dès détermination de sa nationalité. Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 03 avril 2024 Fait à Paris, le 04 Mars 2024, à 14h28 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet