Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/05125

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.) N° RG 22/05125 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONNK Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBRISON, décision attaquée en date du 27 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21-000178 Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/013103 du 28/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) APPELANTE Monsieur [D] [T] [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [V] [I] [Adresse 5] [Localité 3] INTIMÉS Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05125 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONNK, Vu la déclaration d'appel en date du 12 juillet 2022, Vu les avis à faire signifier la déclaration d'apppel aux intimés non constitués notifiés par le greffe à Me [C] [F], conseil de l'appelante, le 2 septembre 2022 via RPVA, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le mois aux intimés non constitués, notifiée par le greffe à Me [C] [F] le 7 octobre 2022, via RPVA, Vu l'absence de réponse de Me [C] [F], Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 octobre 2022 à minuit et ne s'est pas manifestée depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 7], le 23 Novembre 2022 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat