Cour de cassation, 25 janvier 2005. 03-14.527

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce entre les époux X..., l'arrêt attaqué a fait application de l'article 56 du Code du statut personnel marocain autorisant le juge à prononcer le divorce des époux, lorsqu'il est établi que le mari a exercé sur son épouse des sévices rendant la vie conjugale impossible, eu égard à la condition sociale de l'intéressée ; Attendu qu'en laissant sans réponse les griefs que M. Y... articulait afin d'entendre prononcer le divorce aux torts de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.