Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 25/00747

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7U6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 25/00747 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7U6 N° minute : 25/ du 07 Novembre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Marie BAISY Me Alexia SAUTET le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [V] [H] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (SYRIE) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Et Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (SYRIE) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDEURS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce, Vu la loi française applicable au divorce, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [H] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (SYRIE) et de : Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (SYRIE) qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (SYRIE), le 31 juillet 2011, avec un contrat de mariage postérieur les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 6 juin 2023 par Maître [E] [J], Notaire à [Localité 8], Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 9 novembre 2017, Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement, Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées, Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux, Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente, Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES