Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de St Denis, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01580
Monsieur [W] [T] [I] [F]
Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
E.U.R.L. EV'IMMO
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. LES 3 POMMES
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/161
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [J] [Y], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02122 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FURR,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 29 Mars 2022,
Vu l'absence d'observations de Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 16 Décembre 2021 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 17 mars 2022 dans le cadre des significations et le 25 mars 2022 au greffe par RPVA ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [J] [Y], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 16 Décembre 2021.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022
Le greffier,
[J] [Y]
Signé
Le conseiller de la mise en état,
[C] [E]
copie délivrée le 12 Mai 2022 à :
Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
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