Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/02729

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJT NAC: 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Monsieur GUICHARD, Vice-Président GREFFIER lors des débats : Madame SULTANA lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour. JUGEMENT Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Commune [Localité 4], prise en la personne de son Maire, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16 DEFENDEURS Compagnie d’assurance AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE, RCS Nanterre 378 393 946., dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant M. [J] [O], demeurant [Adresse 1] défaillant EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juin 2025, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, a fait assigner la société AVANSSUR et Monsieur [J] [O] pour avoir paiement de la somme de 14 136,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, de la somme de 1 000 euros au titre de l’abus du droit de résister en justice, avec la capitalisation des intérêts et de la somme de 1 500 euros pour ses frais de conseil. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. La lettre prévue à l’article 471 du même code leur a été adressée par le greffe. L’ordonnance de clôture a été prise le 15 septembre 2025. MOTIFS Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La commune demanderesse conclut désormais au désistement de l’instance parce que la société AVANSSUR a payé les sommes réclamées. Conformément à la demande de la commune de [Localité 4], il convient d’acter ce désistement en laissant les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à la commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice de son désistement d’instance, CONSTATE l'extinction de l'instance, LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 4]. LE GREFFIER LE PRESIDENT