Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/07814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 Février 2024 DOSSIER N° RG 23/07814 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIFM Minute n° 24/ 38 DEMANDEUR S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 821 122 488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Damien LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A. MODENA SPORT, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 440 934 412, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Bertille GRIGUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Antoine ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 19 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 06 février 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 26 juillet 2023, la SA MODENA SPORT a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SARL GD AUTOMOTIVE par actes des 23, 24 et 29 août 2023, cette saisie ayant été dénoncée par acte du 31 août 2023. Elle faisait également diligenter une saisie conservatoire de trois véhicules par acte du 5 septembre 2023. Par acte de commissaire de justice signifié le 20 septembre 2023, la SARL GD AUTOMOTIVE a fait assigner la SA MODENA SPORT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées. A l’audience du 19 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SARL GD AUTOMOTIVE sollicite que la défenderesse soit déboutée de ses demandes et à titre principal, que soit ordonnée la mainlevée de l’ensemble des saisies conservatoires. A titre subsidiaire, elle sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire de créances. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SA MODENA SPORT aux dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de ses demandes et au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L111-7, L511-1, L512-1, L521-1, R211-10, R211-11, R512-1, R512-2, R512-3 et R522-6 du Code des procédures civiles d’exécution, 17 et 496 du Code de procédure civile, la SARL GD AUTOMOTIVE fait valoir que si la SA MODENA SPORT justifie d’une créance, elle ne démontre pas la menace pesant sur le recouvrement de celle-ci. Elle souligne en outre qu’elle dispose elle-même d’une créance de restitution du véhicule objet du litige qui n’a pas été portée à la connaissance du juge ayant autorisé les saisies conservatoires. Elle souligne avoir offert dès le stade de l’expertise judiciaire le remboursement du prix, contestant donc avoir pu être taisante. Elle soutient offrir toutes les garanties financières nécessaires au recouvrement de la créance, contestant l’analyse de ses finances erronée faite par la demanderesse. Elle considère que les saisies ont été abusivement pratiquées car elles offrent une garantie bien supérieure au montant de la créance. A l’audience du 19 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SA MODENA SPORT conclut au rejet de toutes les prétentions de la demanderesse, à la validation des saisies pratiquées et à la condamnation de la SARL GD AUTOMOTIVE aux dépens outre le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La SA MODENA SPORT souligne qu’elle détient une créance qu’elle estime supérieure au seul prix de vente du véhicule au regard des préjudices qu’elle invoque, alors que le véhicule litigieux est dépourvu de valeur puisqu’il ne peut plus circuler au regard de sa dangerosité. Elle fait valoir qu’il existe un risque pour le recouvrement de sa créance au regard de la position de la demanderesse, absente de la procédure d’expertise donc restée taisante. Elle souligne qu’elle n’a pas déposé tous ses comptes ou l’a fait avec une déclaration de confidentialité ce qui augure d’une mauvaise santé financière et que le rapport synthétique d’analyse des bilans 2019 et 2020 est défavorable. Elle conteste enfin tout abus soulignant que le montant des véhicules saisis est susceptible de varier selon le marché. L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les saisies conservatoires L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Il est constant que la mise en œuvre de ce type de mesures nécessite la conjonction de deux conditions cumulatives résidant dans l’existence d’une créance et dans celle d’un péril pour le recouvrement de celle-ci. L’existence d’une créance ne fait en l’espèce pas réellement l’objet d’une discussion. En effet, il ressort du mail adressé le 2 novembre 2022 et du courrier adressé le 9 juin 2023 par le conseil de la demanderesse à l’expert judiciaire, que la SARL GD AUTOMOTIVE a offert dès ce stade la restitution du prix moyennant la restitution du véhicule au regard de l’impropriété du véhicule vendu à son usage. La SA MODENA SPORT est donc titulaire d’une apparence de créance à l’égard de la SARL GD AUTOMOTIVE, elle-même étant détentrice d ‘une créance de restitution du véhicule litigieux. S’agissant de la menace sur le recouvrement de cette créance, la SARL GD AUTOMOTIVE, si elle ne s’est pas déplacée pour assister aux opérations d’expertise à Toulouse ainsi que cela ressort du rapport déposé le 12 juin 2023, justifie de deux échanges avec l’expert au cours de cette procédure. Elle justifie également d’une réponse adressée au courrier du 23 juin 2023 par le conseil de la défenderesse en date du 28 juin 2023 offrant la restitution du prix mais s’opposant aux demandes d’indemnisation complémentaires. Il ne peut, dans ce contexte, être considéré que la demanderesse soit restée taisante. La SARL GD AUTOMOTIVE dispose en effet du droit de s’opposer aux demandes de sa contradictrice sans qu’il puisse en être déduit un péril pour le recouvrement de la créance. S’agissant de la santé financière de la SARL GD AUTOMOTIVE, elle justifie du dépôt de ses comptes pour les années 2020, 2021 et 2022 et communique des extraits de ses bilans 2020 et 2021. Le fait que la déclaration de confidentialité ait été sollicitée n’est pas en soi un indice suffisant de difficultés financières et donc de menaces pour le recouvrement, de même que la communication de bilans partiels dans le cadre de la présente procédure qui l’oppose à un concurrent direct. Le rapport diagnostic versé aux débats par la défenderesse ne concerne que les comptes des exercices 2019 et 2020, donc bien antérieurs au présent litige et par conséquent peu significatifs. Enfin, l’expert-comptable de la SARL GD AUTOMOTIVE atteste d’un stock de véhicules d’un montant de 1.329.214 euros au 31 août 2023, ce qui est de nature à rassurer sur les capacités financières de cette société dont la trésorerie est par définition fluctuante au gré des transactions de valeur importante réalisées. Ainsi, la demanderesse justifie d’un solde de compte à vue auprès de la Banque Michel Inchauspé d’un montant de 269.383,10 euros. Dans ce contexte, la SA MODENA SPORT ne démontre pas l’existence d’un péril pour le recouvrement de sa créance. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées. - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » La SA MODENA SPORT a entendu sécuriser la créance dont elle entend se prévaloir dans le cadre du litige au fond, ce qui n’est pas en soi constitutif d’un abus. La SARL GD AUTOMOTIVE sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. La SA MODENA SPORT, partie perdante, subira les dépens. Elle sera en outre condamnée au paiement d’une somme qu’il est équitable de chiffrer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la SA MODENA SPORT sur les comptes bancaires de la SARL GD AUTOMOTIVE par actes des 23, 24 et 29 août 2023, dénoncée par acte du 31 août 2023 et de la saisie conservatoire des véhicules MERCEDES immatriculé 4836 DWV, MASERATI immatriculé DUMY 1 et AC COBRA Replica immatriculé W-633-HQ réalisée par acte du 5 septembre 2023 ; DEBOUTE la SARL GD AUTOMOTIVE de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SA MODENA SPORT à payer à la SARL GD AUTOMOTIVE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SA MODENA SPORT aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,