Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/53687

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53687 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74VA N° : 6 Assignation du : 22 Mai 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.R.L. BAJOU.COM [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 23 octobre 2025, M. [D] [T] se désiste de son instance et de son action, une solution transactionnelle ayant été trouvée ; La S.A.R.L. BAJOU.COM n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [D] [T] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 27 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE