Cour d'appel, 17 février 2024. 24/01285

N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPES Nom du ressortissant : [T] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 17 FEVRIER 2024 à 13H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Ouided HAMANI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [T] [I] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] ( MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office, Vu la déclaration d'appel reçue le 16 février 2024 à 17 heures 31, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, prononcée le même jour et notifiée à son parquet à 15 heures 15, qui a rejeté la requête du Préfet de l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de [T] [I], accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que M. [T] [I] est dépourvu de document d'identité, qu'il se déclare sans domicile fixe et ne justifie d'aucune ressource ; qu'il se trouve dénué, en pareilles circonstances, de garanties de représentations effectives, quand même serait-il présent sur le territoire français depuis l'année 2004 et y aurait-il séjourné en situation régulière jusqu'en 2023 ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [I] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République. Disons en conséquence que M. [T] [I] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 18 février 2024 à 10 heures 30. Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au Procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Ouided HAMANI Julien SEITZ