Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01595

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 FEVRIER 2024 N° RG 23/01595 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVPU Code NAC : 54G DEMANDERESSE SAS POISSY CODOS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 949 263 305 et dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391, avocat postulant et par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 109, avocat plaidant, DEFENDERESSE SMG.TP, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S PONTOISE sous le n° 798 577 235, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 14 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, prorogé au 06 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 18 aout 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [G] [I], à la demande de la SAS POISSY CODOS. Par acte d’huissier délivré le 14 novembre 2023, la SAS POISSY CODOS a assigné SMG.TP en référé pour lui voir rendre commune l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. A l’audience du 14 décembre 2023, la SAS POISSY CODOS maintient ses demandes. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2023 puis prorogé au 06 février 2024 MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, la SAS POISSY CODOS a confié le lot 1 - Curage - Démolition à la SAS SMG.TP dans le cadre des travaux intéressants la présente instance. Il convient alors de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARONS communes et opposables à la SAS SMG.TP les opérations d'expertise confiées à M. [G] [I] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 25 janvier 2024. DISONS que la SAS POISSY CODOS communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la SAS SMG.TP en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, DISONS que l'expert devra convoquer la SAS SMG.TP à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, LAISSONS les dépens à la charge de la SAS POISSY CODOS. Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART