Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 24/00005

R E F E R E N° Du 07 Février 2024 RG. N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYFG 81A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 07 Février 2024 , par : LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR en présence de BONNIN Laure, greffier stagiaire, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEURS AU REFERE : S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de Rennes, S.A.S.U. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de Rennes, Monsieur [YD] [ZS], demeurant [Adresse 45] représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE : Madame [SM] [D], demeurant [Adresse 57] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [LH] [M], demeurant [Adresse 23] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [OB] [C], demeurant [Adresse 36] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [EZ] [O] [H], demeurant [Adresse 32] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [UZ] [B], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [JK] [P], demeurant [Adresse 43] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [PT] [F], demeurant [Adresse 37] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [VL] [V], demeurant [Adresse 30] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [N] [I], demeurant [Adresse 55] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [DM] [Z], demeurant [Adresse 49] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [RA] [RD], demeurant [Adresse 24] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [SS] [VU], demeurant [Adresse 52] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [Y] [AW], demeurant [Adresse 71] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [RD] [FE], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [OG] [JA], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [NE] [HY], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [HN] [MJ], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [MW] [VB], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [KX] [OY] [TH], demeurant [Adresse 27] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [R] [SM] [XN], demeurant [Adresse 21] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [XT] [II], demeurant [Adresse 42] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [XY] [CA], demeurant [Adresse 58] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [DC] [FW], demeurant [Adresse 40] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [SX] [ME], demeurant [Adresse 61] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [OB] [UW] [W], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [JV] [WE], demeurant [Adresse 15] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [RK] [PD], demeurant [Adresse 34] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [NE] [ZV], demeurant [Adresse 44] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [YW] [CF], demeurant [Adresse 20] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [EU] [JP], demeurant [Adresse 41] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [DH] [LZ], demeurant [Adresse 67] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [UA] [AY], demeurant [Adresse 68] représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Youssef MAZROUI, avocat au barreau de RENNES Madame [SX] [XD], demeurant [Adresse 66] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [NB] [ZP], demeurant [Adresse 56] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [VW] [RY], demeurant [Adresse 39] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [XF] [E], demeurant [Adresse 17] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 59] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [GG] [J], demeurant [Adresse 69] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [BP] [G], demeurant [Adresse 18] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [NJ] [A] [HI], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [BV] [U], demeurant [Adresse 62] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [YW] [S], demeurant [Adresse 63] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [PI] [K], demeurant [Adresse 29] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [PT] [ZX], demeurant [Adresse 47] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [OB] [MO], demeurant [Adresse 25] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [TM] [LM], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [RF] [ID], demeurant [Adresse 12] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [VJ] [TC], demeurant [Adresse 60] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [NJ] [GL], demeurant [Adresse 46] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [X] [GB], demeurant [Adresse 48] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [HT] [NW], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [XL] [DS], demeurant [Adresse 19] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [JF] [IV], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [FZ] [RN], demeurant [Adresse 54] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [PT] [NG], demeurant [Adresse 53] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [YN] [KM], demeurant [Adresse 64] représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Youssef MAZROUI, avocat au barreau de RENNES Monsieur [YI] [GR], demeurant [Adresse 35] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [PY] [DX], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [VE] [AT], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [ZH] [TS], demeurant [Adresse 31] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [CK] [LC], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [AE] [CX] [KH], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [GW] [RT], demeurant [Adresse 38] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [AR] [PN], demeurant [Adresse 50] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [RD] [BK], demeurant [Adresse 65] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [IN] [WJ], demeurant [Adresse 70] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Monsieur [IK] [EO], demeurant [Adresse 33] représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, Madame [CS] [IT], demeurant [Adresse 51] représentée par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marilyne SOFTLY, avocat au barreau de RENNES, EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 2 janvier 2024, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la société ORANGE, la société TOTEM France et monsieur [YD] [ZS], en qualité de président du Comité Social et Economique de l’établissement Direction Orange Grand Ouest (DO GO) ont fait citer madame [SM] [D] et autres, en qualité de membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’établissement DOG GO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de: - juger que la demande des sociétés composant l’UES ORANGE et du Président du CSEE DO GO est justifiée par l’urgence et l’absence de désignation par les membres du CSEE d’un Secrétaire au CSEE, - juger que l’abstention volontaire des élus du CSEE de procéder à la désignation du Secrétaire porte atteinte au fonctionnement régulier de l’instance En conséquence, - A titre principal : *enjoindre aux membres du CSEE de désigner un Secrétaire au CSEE, *autoriser le Président du CSEE, tant que les membres du CSEE n’auront pas procédé à la désignation d’un Secrétaire au CSEE, à établir unilatéralement l’ordre du jour des réunions du CSEE, * autoriser le Président à imputer le coût des frais de retranscription des procès-verbaux, par un prestataire externe sélectionné par le Président, sur le budget de fonctionnement du CSEE tant que les membres du CSEE n’auront pas procédé à la désignation d’un Secrétaire - A titre subsidiaire : *autoriser le le Président du CSEE, tant que les membres du CSEE n’auront pas procédé à la désignation d’un Secrétaire au CSEE, à établir unilatéralement l’ordre du jour pour les réunions périodiques prévues à l’article 10.4.1 de l’Accord sur le dialogue social du 13 mai 2019, ainsi que pour les consultations récurrentes et ponctuelles obligatoires prévues par le Code du travail ainsi qu’à l’article 8 de l’Accord sur le dialogue social du 13 mai 2019, *autoriser le Président du CSEE, tant que les membres du CSEE n’auront pas procédé à la désignation d’un Secrétaire au CSEE, à désigner un secrétaire de séance chargé d’établir le procès-verbal de la réunion - En tout état de cause: *condamner les membres du CSEE DO GO aux entiers dépens *rappeler que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire dès son prononcé sur minute en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, compte tenu de smesures provisoires prescrites. A l’audience de ce jour, l’ensemble des défendeurs ont constitué avocat et ont demandé un délai pour conclure. Le juge des référés, compte tenu des circonstances et de la nature de l’affaire, a enjoint les parties préalabement de rencontrer un médiateur, aux fins de s’informer sur le processus de médiation, avant la date de renvoi de l’affaire. Les parties ont été informées et ont accepté le processus de médiation, qui a abouti à un accord. L’affaire a été renvoyée au 7 février 2024, date à laquelle les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action, par conclusions, oralement soutenues. Les défendeurs, représentés par leur conseil, ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse, sollicitant que celle-ci conserve les dépens. MOTIFS : Vu l’assignation en date du 29 Décembre 2023, Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Charlotte SALPIN substituant Me Laura LUET, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action, Vu l’acceptation des conseils des défendeurs , Vu l’article 399 du code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYFG. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Par suite, la SA ORANGE, la SASU TOTEM FRANCE et monsieur [YD] [ZS] conserveront la charge de leurs dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DISONS parfait le désistement des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYFG, DISONS que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.