Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/00882 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MY N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. 6ème SENS REAL ESTATE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0438 DEFENDEURS S.A.S.U. LAFAYETTE DM [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Bertrand OLDRA de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003 Société EXPERT-METRIC [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087 Maître [B] [R], notaire de la SCP PRUD’HOMME ET [R] [Adresse 5] [Localité 8] [Localité 8] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIÉ, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Vu les assignations délivrées par la société 6EME SENS REAL ESTATE le 19 janvier 2023 à la société LAFAYETTE DM et à Me [B] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de nullité de la promesse de vente signée les 7 et 11 avril 2022 portant sur l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 9] et de condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 24.860.670 euros de dommages et intérêts ; Vu l'assignation délivrée par la société 6EME SENS REAL ESTATE à la société EXPERT METRIC en intervention forcée en date du 9 février 2023 ; Vu la jonction des deux procédures ordonnée par le juge de la mise en état le 12 avril 2023 ; Vu la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties en date du 21 février 2023 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et de désistement d'instance et d'action formées par la société 6EME SENS REAL ESTATE en date du 21 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et d'acceptation de désistement d'instance et d'action formées par la société LAFAYETTE DM en date du 22 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et d'acceptation de désistement d'instance et d'action formées par la société EXPERT METRIC en date du 23 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et d'acceptation de désistement d'instance et d'action formées par Me [B] [R] en date du 22 février 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire. En l’espèce, les parties constituées ont signé un protocole d’accord signé par elles le 21 février 2024. Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord. Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire. Sur le désistement Si le juge de la mise en état s'est interrogé sur la possibilité d'homologuer le protocole et tout à la fois de constater le désistement d'instance, il apparaît que le fait que la transaction mette à elle seule fin à l'instance conformément à l'article 384 du code de procédure civile n'empêche pas, même si cela est manifestement superfétatoire, de constater le désistement d'instance des parties. Par application des dispositions de l'article 384 et des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de la société 6EME SENS REAL ESTATE qui est parfait par l’acceptation de tous les défendeurs constitués. Le désistement d'action sera aussi constaté. Sur les demandes accessoires Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société 6EME SENS REAL ESTATE, la société LAFAYETTE DM, la société EXPERT METRIC et Me [B] [R] en date du 21 février 2024 et lui donne force exécutoire ; Dit qu’une copie de ce protocole d’accord sera annexé au présent jugement ; Constate le désistement de la société 6EME SENS REAL ESTATE de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société LAFAYETTE DM, la société EXPERT METRIC et Me [B] [R] ; Donne acte à Me [B] [R] du désistement de ses demandes formées à l'encontre de la société 6EME SENS REAL ESTATE, de la société LAFAYETTE DM et de la société EXPERT METRIC ; Donne acte à la société EXPERT METRIC qu'elle se désiste de ses demandes à l'encontre de la société 6EME SENS REAL ESTATE, de la société LAFAYETTE DM et de Me [B] [R] et de l'action correspondante ; Donne acte à la société LAFAYETTE DM qu'elle se désiste de ses demandes à l'encontre de la société 6EME SENS REAL ESTATE, de la société EXPERT METRIC et de Me [B] [R] et de l'action correspondante  ; Déclare ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte ; Constate, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/00882 ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure. Faite et rendue à Paris le 29 Février 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état