Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 radiation du commandement de payer N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COR7 N.A.C :76B ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] adresse : [Adresse 5] [Localité 1] DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT ayant pour conseil Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON, substituée par Me MORAGLIA, avocat au barreau de MONTLUCON d'une part, ET : Maître [J] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI MONTLUCON COMMERCE [Adresse 17] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI, ayant pour conseil ET ENCORE: S.A. SOCIETE GENERALE RCS 552 120 222 adresse : [Adresse 9] [Localité 11] CREANCIER INSCRIT ayant pour conseil Me Bernard SOUTHON, de la SCP SOUTHON AMET DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON LE JUGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, après avoir entendu les parties ou leurs représentants en leurs explications à l’audience publique du 17 octobre 2025 tenue par Loïc CHOQUET, Juge de l’exécution, assisté de Karine FALGON, Greffière, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière SCI Montluçon Commerce est propriétaire, dans un ensemble immobilier [Adresse 16] à MONTLUÇON des lots n°1, 2, 22, 23, 24, 25 et 32. Ces biens cadastrés, Commune de [Localité 13], [Adresse 8], Section AO n°[Cadastre 4] pour une contenance totale de 00 ha 10a et 12centiares. Suivant jugement rendu le 28 décembre 2021 par le tribunal de commerce de TARASCON, la société SCI Montluçon Commerce a été placée en liquidation judiciaire et Me [J] [I] a été désigné liquidateur judiciaire de la SCI Montluçon Commerce. Exposant être créancier, au titre de charges de copropriété impayées, de la SCI Montluçon Commerce, que le liquidateur judiciaire n’a pas entrepris la vente des lots dont la SCI Montluçon est propriétaire et qu’un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la Société Générale, demeurait inscrit sur la fiche d’immeuble, par acte de commissaire de justice du 29 janvier 25, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 10], a assigné Me [J] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Montluçon Commerce et la Société Générale devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de voir constatée la caducité de commandement et ordonnée sa radiation. L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 14 mars 2025 puis a été successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du 17 octobre 2025. À cette audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], représenté par son Conseil, s’est référé aux moyens et prétention de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025 aux termes desquellles il demande : - vu l’accord donné par la Société Générale, d’ordonner la radiation du commandement publié au Bureau des Hypothèques de [Localité 14] le 02 novembre 2021 volume 2021 S n°17. Il fait notamment valoir être créancier de la SCI Montluçon Commerce pour la somme de 12 209,92 euros au titre d’un arriéré de charge de copropriété, qu’il est porteur d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 24 août 2020 et que sa créance est privilégiée au visa de l’article 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il expose que le mandataire liquidateur en charge de la liquidation judiciaire de la SCI Montluçon Commerce n’a pas entrepris la vente des lots dépendant de sa copropriété et que demeure inscrit un commandement de payer valant saisi délivré le 20 septembre 2021 et publié le 2 novembre 2021. Il expose qu’en dépit de la contestation de la caducité de ce commandement, la Société Générale n’entend pas s’opposer à la radiation du commandement. En défense, Me [J] [I], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Montluçon Commerce n’a pas comparu, ni personne pour lui. La Société Générale, représentée par son Conseil, s’est référée aux moyens et prétentions de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et aux termes desquelles elle demande : - vu son accord, d’ordonner la radiation par le Service de la Publicité Foncière de MOULINS-YZEURE de la publication réalisée le 02 novembre 2021 volume 2021 S n°17 du commandement délivré par la Société Générale à l’encontre de la SCI Montluçon Commerce. - de dire que la radiation interviendra à l’initiative de la partie la plus diligente ; - de débouter le demandeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - juger que chacune des parties conservera ses dépens. Elle fait notamment valoir qu’elle a effectivement fait délivrer commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de la SCI Montluçon Commerce et que le prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière est intervenu moins de 2 mois après la publication du commandement et a entraîné la suspension des poursuites de sorte que la caducité de l’acte ne peut être encourue. Elle fait toutefois part de son accord pour qu’il soit procédé à la radiation de l’inscription du commandement. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions respectives. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande de radiation du commandement : Il résulte des articles R. 321-8 à R. 321-10 du code des procédures civiles d’exécution que l'existence d'une publication antérieure constitue un obstacle de droit à toute autre publication de commandement relatif aux mêmes biens contre le même débiteur. En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] à MONTLUÇON envisage de poursuivre le recouvrement de sa créance, constatée par ordonnance d’injonction de payer, en saisissant le juge-commissaire du tribunal de commerce de TARASCON pour être autorisé à poursuivre la vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON. Il résulte de la fiche d’immeuble communiquée par le Syndicat des copropriétaire de la Résidence [Adresse 6], que subsiste la publication en date du 02 novembre 2021 d’un commandement de payer valant saisie vente délivré par la société SA Société Générale le 20 septembre 2021 et portant les références 0304P01 2021S17. Il convient de constater l’accord de la Société Générale pour qu’il soit procédé à la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 20 septembre 2021 à la SCI Montluçon Commerce. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONSTATE l’accord de la société SA Société Générale pour que soit ordonnée la radiation du commandement valant saisie délivré à sa demande à la SCI Montluçon Commerce le 20 septembre 2021; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice le 20 septembre 2021 publié au Service de la Publicité Foncière de l’[Localité 12] le 02 novembre 2021 sous les références 0304P012021S17 et portant sur les droits et biens immobiliers de la Société Civile Immobilière [Localité 13] Commerce, sur les lots n°1 à 2, 22 à 25 et 32 au [Adresse 10] à [Localité 13] ([Localité 12]) et cadastrés sur ladite Commune Section AO n°[Cadastre 4] ; DIT que la radiation s’opèrera à l’initiative et aux frais de la partie la plus diligente ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus. La Greffière Karine FALGON Le Juge de l'Exécution, Loïc CHOQUET