Cour d'appel, 24 novembre 2022. 21/03901

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03901 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXYS Jugement (N° 1120001042) rendu le 08 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection de Lens APPELANTES Madame [J] [S] née le 03 mars 1997 en Serbie demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2021/008141 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai Madame [X] [M] née le 31 août 1977 en Serbie demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/2021/008139 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai Monsieur [W] [E] né le 14 juillet 1978 en Serbie demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/2021/008137 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentés par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SA Maisons et cités venant aux droits de la société Maisons et Cités Soginorpa SA D'HLM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 septembre 2022 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022 après prorogation du délibéré en date du 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 juin 2022 **** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 08 juillet 2021, Vu la déclaration d'appel de M. [W] [E], Mmes [X] [M], [J] [S] du 13 juillet 2021, Vu les dernières conclusions de M. [W] [E], Mmes [X] [M], [J] [S] du 21 septembre 2021, Vu les conclusions de la SA d'HLM Maisons et Cités, venant aux droits de la société Maisons et Cités Soginorpa du 06 octobre 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2022. EXPOSE DU LITIGE La société d'HLM Maisons et Cités est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 1]. Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [Z], huissier de justice, le 04 septembre 2020, aux termes duquel il a été constaté que M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] occupaient le logement ainsi que quatre enfants, les occupants ont reconnu devant l'huissier avoir forcé la porte pour entrer dans le logement et être sans droit, ni titre, l'huissier a constaté des dégradations. Le même jour, une sommation d'avoir à quitter les lieux a été délivrée aux occupants. Par acte du 21 septembre 2021, la société d'HLM Maisons et Cités a fait assigner M. [W] [E], Mmes [X] [M], [J] [S], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens afin de voir prononcer leur expulsion sous astreinte ainsi que celle de tous occupants de leur chef. Par jugement du 08 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] est sans objet, - rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S], - constaté que M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] occupent sans droit ni titre le logement situé [Adresse 1] appartenant à la SA d'HLM Maisons et Cités, - rappelé que du fait de l'introduction dans le logement par voie de fait, le délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures d'exécution n'est pas applicable, le sursis à la mesure d'expulsion durant la période hivernale n'est pas applicable, - accordé à M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] un délai de 3 mois pour quitter les lieux, - à l'expiration de ce délai, ordonné l'expulsion de M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] et de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] aux dépens de l'instance en ce, compris les coûts de la sommation de quitter les lieux, - rejeté la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 juillet 2021, M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle ordonne leur expulsion. Aux termes de leurs conclusions du 21 septembre 2021, M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] demandent à la cour, « au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile », de l'article 56 alinéa 1 dudit code des articles 56 et 58 du décret du 11 mars 2015 de : A titre principal - Déclarer irrégulière l'assignation en référé en ce qu'elle ne vise pas les fondements juridiques permettant d'assigner en référé, - En conséquence, déclarer irrecevable la demande, A titre subsidiaire, - constater l'absence de proposition de conciliation dans l'assignation et donnant acte aux défendeurs de leur volonté de trouver une issue amiable, ordonner la conciliation, A titre infiniment subsidiaire, - accorder les plus larges délais aux défendeurs pour leur permettre de se reloger, - condamner la société requérante aux entiers dépens. Ils contestent la régularité de l'assignation et sollicitent des délais. Par conclusions en date du 06 octobre 2021, la SA d'HLM Maisons et Cités, demande à la cour, au visa des articles 542 et 654 du code de procédure civile de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 04 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, - Y ajoutant, condamner M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] à payer à la SA d'HLM Maisons et Cités la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir que le seul chef du jugement critiqué est l'expulsion, elle ajoute que le dispositif des conclusions de l'appelante se contente de reprendre les demandes formulées devant le premier juge sans solliciter l'infirmation du jugement et que dès lors la cour ne peut que confirmer le jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de l'appel, Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, « l'appel ne défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel contient notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne comme objet de l'appel le jugement « en ce qu'il ordonne l'expulsion de M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S], en sorte que la cour n'est pas saisie du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assignation et le jugement est définitif en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation. Sur les prétentions présentées en appel La société d'HLM intimée a conclu à la confirmation sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile. L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Selon l'article 954 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. En application de ce texte, les conclusions de l'appelant remises dans les délais de l'article 908 doivent comporter dans leur dispositif une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. Ainsi, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ2 09 juin 2022, 20-22.588). En l'espèce, par les conclusions du 05 octobre 2021, déposées dans les délais fixés à l'article 908 du code de procédure civile et uniques conclusions, M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] appelants demandent que l'assignation devant le tribunal soit déclarée irrecevable, subsidiairement que soit constatée l'absence de conciliation et à titre infiniment subsidiaire que lui soient accordés des délais. Outre qu'une partie des prétentions contenues dans les écritures de l'appelante excède la saisine de la cour, il n'est demandé ni l'annulation ni l'infirmation du jugement de sorte que la cour confirmera le jugement. M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] seront condamnés in solidum à payer à la société d'HLM Maisons et Cités la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que la cour n'est pas saisie des chefs du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré la procédure régulière et recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, Condamne M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] in solidum à payer à la SA d'HLM Maisons et Cités la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [W] [E] et Mmes [X] [M], [J] [S] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Anaïs Millescamps Le président Catherine Courteille