Cour d'appel, 30 janvier 2026. 22/08777

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Janvier 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQRR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 22/00197 APPELANTE Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE [5] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre Mme Sophie COUPET, conseiller , conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Mme [E] [M] a interjeté appel du jugement N°RG 22/00197 rendu le 5 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse). A l'audience du 3 décembre 2025 à 9h00, Mme [M], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [M] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [M]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [E] [M], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que Mme [E] [M] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.