Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/06422

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06422 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W52H Date du Recours : 08 novembre 2019 Objet du Recours :OC du 18/10/2019 signifiée le 6.11.2019 pour un montant de 4 364,00 euros concernant la période du 2ème Trimestre 2019 Mise en demeure du 18/06/2019 N° cotisant117 000001545276839 NIR [Numéro identifiant 5] Code recours : 88B N°minute: 24/01264 DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 6] DEFENDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 octobre 2019 une contrainte n°1170000015452768390087915580 d’un montant de 4 364 € à l’encontre de [H] [V], signifiée le 6 novembre 2019 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 décembre 2019, [H] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal de grande instance de Marseille. Par courriel en date du 29 novembre 2023, l’URSSAF ILE DE FRANCE, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [H] [V], avisé de la date d’audience de mise en état du 27 février 2024, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF ILE DE FRANCE de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF ILE DE FRANCE à la contrainte n°1170000015452768390087915580 du 18 octobre 2019 d’un montant de 4 364 € décernée à l’encontre de [H] [V]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: