Cour d'appel, 13 décembre 2022. 21/01567

ARRÊT N° JFL/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 octobre 2022 N° RG 21/01567 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENKB S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT en date du 29 juillet 2021 [RG N° 19/00992] Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage [W] [O] [C] [F] épouse [A] C/ [M] [F], [N] [F], [P] [F] PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [O] [C] [F] épouse [A] née le 19 Novembre 1953 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [M] [F] né le 07 Mars 1948 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [N] [F] né le 26 Mars 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [P] [F] né le 28 Février 1951 à [Localité 9] de demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre. ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller et Monsieur Dominique RUBEY, vice-président placé GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre ASSESSEURS : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller et Monsieur Dominique RUBEY, vice-président placé L'affaire, plaidée à l'audience du 11 octobre 2022 a été mise en délibéré au 13 décembre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Exposé du litige Sur assignation en partage judiciaire de la succession de feu [L] [F] et de feue son épouse [C] [S], délivrée par MM. [M], [N] et [P] [F] à leur soeur et cohéritière [W] [F] épouse [A] le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Belfort, par jugement du 29 juillet 2021, a : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage ; - désigné Me [U] [K], notaire à [Localité 7] pour y procéder ; - commis un magistrat pour suivre les opérations et statuer sur ses difficultés ; - ordonné, à défaut d'accord sur le principe d'une vente amiable, la licitation de terrains sis à [Localité 9], cadastrés BS n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], lieu dit '[Localité 8]', sur mise à prix de 130 000 euros et avec baisses du quart faute d'enchères jusqu'à adjudication ; - désigné le même notaire pour la licitation ; - dit que le prix de vente sera attribué aux parties à proportion de leurs droits dans la succession ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation partage, dont distraction ; - débouté les parties de leurs demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire. Mme [F] a interjeté appel de cette décision contre ses trois cohéritiers par déclaration parvenue au greffe le 20 août 2021. L'appel porte sur la désignation du notaire pour procéder au partage et à la licitation, sur la licitation, sur le rejet de sa demande pour frais irrépétibles, sur les dépens. Par conclusions transmises le 12 janvier 2022, l'appelante, au visa des articles 815 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce que Me [K] a été désigné seul pour procéder au partage et pour procéder à la licitation ; - désigner pour y procéder Me [X] [Y] aux côtés de Me [K] ; - confirmer le surplus ; - dire que chacune des parties supportera les dépens d'appel dont elle a fait l'avance, avec distraction au profit de son conseil. L'appelante soutient que Me [K] ne pouvait être désigné seul puisqu'il était déjà le notaire des intimés. MM. [M], [N] et [P] [F], par conclusions transmises le 24 janvier 2022, acquiescent aux demandes de l'appelante, en présentent d'identiques et sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP Dumont-Pauthier. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'instruction a été clôturée le 20 septembre 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 octobre 2022 et mise en délibéré au 13 décembre 2022. Motifs de la décision Conformément à l'accord des parties, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a désigné Me [U] [K], notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [L] [F] et de feue son épouse [C] [S], et la cour désignera conjointement le même notaire et Me [X] [Y]. La cour confirmera les autres chefs de litige déférés, dont l'appel n'est pas soutenu. Par ces motifs La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme partiellement le jugement rendu entre les parties le 29 juillet 2021 en ce qu'il a désigné Me [U] [K], notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [L] [F] et de feue son épouse [C] [S] ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Désigne Me [U] [K] et Me [X] [Y] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [L] [F] et de feue son épouse [C] [S] ; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage et que les parties en supporteront la charge finale à raison d'une première moitié pour MM. [M], [N] et [P] [F], soit trois sixièmes chacun, et de l'autre moitié pour Mme [W] [F] épouse [A] ; Accorde aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par M. Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Leila Zait, greffier. La greffière Le président de chambre