Cour d'appel, 01 mars 2024. 23/07685

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07685 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 20/03451 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 Novembre 2023 Appelante : S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS, représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier 2020-042 Intimée : Madame [F] [V], représentée par Me Anne-Julie GIRAUD, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marika Wohlschies, greffier, Par déclaration d'appel en date du 6 décembre 2023, la S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2023. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 janvier 2024, la S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 08 février 2024, Madame [F] [V] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement de la S.A.S. PROMAN MISSIONS EMPLOIS de son appel principal ; Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 01 mars 2024 ; Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Ordonnance rendue par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats