Cour d'appel, 27 mars 2024. 21/01434

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] Chambre 3-2 N° RG 21/01434 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3WZ Ordonnance n° 2024/M55 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GROUPE PROVENCE, représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 528 359 474 et dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [C] [U] [R] Représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SCP BR & ASSOCIES Représenté par Maître [E] [F], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.[R] [C] Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. CITYA CARTIER Représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GROUPE PROVENCE à l'encontre de l'appel d'un jugement en date du 15/12/2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille ; Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, conseil des intimés, a adressé par RPVA le 31 janvier 2024 une copie de l'acte de décès de Monsieur [C] [U] [R]; Qu'en l'état de ce décès l'instance est donc suspendue et ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de Monsieur [C] [U] [R], Enjoignons au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GROUPE PROVENCE de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Monsieur [C] [U] [R] dans le délai de six mois à compter de la présente ordonnance, Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix en Provence, le 27 mars 2024 La Greffière La Magistrate de la Mise en Etat Copie adressée ce jour par RPVA aux conseils des parties