Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/05182

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/05182 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024 Date de saisine : 21 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 16/13213 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny France le 06 Février 2024 Appelante : S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de Monsieur [T] [G], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 7 février 2023, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 Intimées : S.A. LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 - N° du dossier 216083 Organisme PRS PARISIEN 1 pris en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à l'organisme PRS PARISIEN 1, que s'agissant d'un jugement d'orientation la procédure est indivisible, de sorte que le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'une des parties entraine nécessairement la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 23 Mai 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties