Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 24/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00053 N° Portalis DBW3-W-B7I-4WIS AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LE SAINT CLAIR 1 C/ S.C.I. MAZAL 26 DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copriétaires de la Résidence LE SAINT CLAIR 1, personne morale crée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sis 226-224 rue Breteuil 13006 Marseille, ledit syndicat est non identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY, au capital de 219 388 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 530 09, dont le siège social est sis TSA - 10034, 19 rue de Vienne 75801 PARIS CEDEX 08, et plus précisément son établissement secondaire NEXITY MARSEILLE MAURIAC 7/9 rue François Mauriac à MARSEILLE (13010), pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Elis CARLOTTI pour avocat postulant et Me Romain CHAREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE La société dénommée MAZAL 26, société civile immobilière au capital de 500 euros, dont le siège est 50 boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 794 346 684, prise en la personne de ses représentants légaux : - [D] [G] né le 16 février 1985 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié 50 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), gérant, - [F] [G] né le 5 octobre 1958 à NICE, de nationalité française, domicilié 50 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), gérant associé, - [R] [G] né le 6 février 1988 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié 50 Boulevard d’Arc à MARSEILLE (13005), associé, -[N] [G] né à MARSEILLE, de nationlité française, domicilié 50 Boulevard Jeanne d’Arc à MARSEILLE (13005), associé, - ADAME GROUP enregistrée au RCS (SIREN) de MARSEILLE sous le numéro 789 697 349, SAS dont le siège social est 87 Traverse des Baudillons à MARSEILLE (13013), N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Par acte du 11 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE SAINT CLAIR 1 13006 Marseille a assigné la SCI MAZAL 26 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille. Le syndicat des copropriétaires précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 3 octobre 2023, et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 8 décembre 2023, volume 2023 S n°000260. Il sollicite la radiation de ce commandement qui a été publié hors délai. SUR CE, Selon l’article R 321-6 du code des procédures civiles d’exécution, “Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification”. Force est de constater que le commandement de payer valant saisie en date du 3 octobre 2023 n’a été publié que le 8 décembre 2023, donc hors délai. Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier. Les dépens seront laissé à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL , F/F Greffier Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré le 3 octobre 2023 et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 8 décembre 2023, volume 2023 S n°000260, et ordonne sa radiation ; ORDONNE la publication du présent jugement au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ; REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION