Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/08915

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08915 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSNP N° de Minute : BX 24/00380 JUGEMENT DU : 16 Mai 2024 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [C] [P] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [X], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [C] [P] [S], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 16 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 5 octobre 2016, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [C] [P] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Le bail a été résilié le 15 avril 2022 et les clefs remises le 31 juillet 2022. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 5 octobre 2016. Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 1er août 2022. Par exploit d'huissier de justice du 27 septembre 2023 et avenir assignation du 30 janvier 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [P] [S], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, et sept mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [C] [P] [S] au paiement : - de la somme de 3123,96 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [C] [P] [S] aux entiers dépens ; Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [C] [P] [S] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des procédures n°8915/23 et n°1262/24. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives justifiées, s'élevait, au 31 août 2022, à la somme de 2879,40 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. L'état des lieux de sortie fait état d'un mécanisme WC présentant un état d'usure normale. Ce chef de demande sera rejeté. Les réparations justifiées s'élèvent à 329,62 euros. Monsieur [C] [P] [S] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 2879,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [C] [P] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Prononce la jonction des procédures n° 8915/23 et n° 1262/24 ; Condamne Monsieur [C] [P] [S] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 2879,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [C] [P] [S] aux dépens ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT