Tribunal de commerce, 20 novembre 2025. 2018004509

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 280 Rôle n° 2018004509 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10], de nationalité française Demeurant [Adresse 7] Représenté par l'Avocat plaidant : Maître Jeffrey SCHINAZI Avocat au Barreau de Paris Représenté par l'Avocat postulant : Maître Valérie VIALA Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS KOTON Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 376 833 Représentée par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11], Demeurant [Adresse 8] Représenté par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], de nationalité française Demeurant [Adresse 9] Représenté par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10], de nationalité française Demeurant [Adresse 6] Représenté par : Maître Aurélie VERGNE Avocat au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée Le A : Maître Valérie VIALA SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Maître Aurélie VERGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LA PROCEDURE Dans ses conclusions pour l'audience du 09 octobre 2025, Monsieur [L] [C] demande au Tribunal de Commerce de : Ordonner un sursis à statuer en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d'Instruction près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment, Prononcer ce sursis pour une période de 12 mois. II – MOTIFS DU JUGEMENT Monsieur [L] [C] demande de surseoir à statuer sur la présente instance qui est en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d'Instruction près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment. Il convient de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Sursoit à statuer sur la présente instance qui est en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d'Instruction près le Tribunal Judiciaire d'Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment, Dit que la partie la plus diligente fera rappeler l'affaire au rôle, Liquide les frais de greffe du présent jugement à la somme de 128,04 euros, Réserve les dépens, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.