Tribunal de commerce, 18 décembre 2025. 2024L02848

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2022J00298 SAS OTEIS INTERNATIONAL N° RG: 2024L02848 DEMANDEUR SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS OTEIS INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par la SELARL PBM AVOCATS [Adresse 4] DEFENDEURS SDE RKO MANAGEMENT AND INVESTMENT B.V. [Adresse 3] comparant par Me [F] [J] [Adresse 2] M. [R] [X] [Adresse 3] comparant par Me [F] [J] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision dernier ressort, délibérée par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier. N° PCL : 2022J00298 N° RG: 2024L02848 JUGEMENT DE DESISTEMENT APRES EN AVOIR DELIBERE, Par acte d'huissier de justice, la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] a assigné la société de droit étranger RKO MANAGEMENT AND INVESTMENT B.V. M. [X] [R] en vue de l'éventuelle application de sanctions, Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le tribunal a homologué le 5 novembre 2025 la transaction intervenue entre les parties, Que la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] se désiste de la présente instance et de son action, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Constate notre dessaisissement, Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.