Cour d'appel, 29 novembre 2022. 22/01230

FMM/JB Numéro 22/04201 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 29 Novembre 2022 Dossier : N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGF5 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : [X] [V] C/ [P] [V], [W] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2022, devant : Madame MÜLLER, conseiller chargé du rapport, assistée de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes, Madame MÜLLER, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame MÜLLER, faisant fonction de Président, Madame BAUDIER, Conseiller, Madame PACTEAU, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE à la requête en déféré : Madame [X] [V] En son nom propre et en tant qu'héritière de [R] [V] décédé née le 23 Mai 1931 à [Localité 4] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE DEFENDEURS à la requête en déféré : Monsieur [P] [V] né le 20 Octobre 1978 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [W] [V] né le 23 Mai 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE sur requête en déféré de la décision en date du 11 AVRIL 2022 rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PAU RG numéro : 20/03004 Vu l'ordonnance du 11 avril 2022 du conseiller chargé de la mise en état qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [X] [V] du 16 décembre 2020, Vu l'acte de décès de Mme [X] [V] en date du 17 septembre 2022, Vu les articles 370, 786 et 907 du code de procédure civile, Motifs de la décision L'appelante, Madame [X] [V] étant décédée le 17 septembre 2022, il y a lieu de rouvrir les débats et d'enjoindre Maître [F] de régulariser la procédure et de faire connaître à la cour le nom des héritiers de sa cliente susceptibles de reprendre l'instance. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonnons la réouverture des débats et enjoignons Maître [F] de faire connaître à la cour le nom des héritiers de Mme [X] [V] susceptibles de reprendre l'instance, Renvoyons l'affaire à l'audience du 3 janvier 2023. Arrêt signé par France-Marie MÜLLER, faisant fonction de Président et Julie BARREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT Julie BARREAU France-Marie MÜLLER