Cour d'appel, 30 septembre 2022. 22/01002

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/1002 Rôle N° RG 22/01002 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZU Copie conforme délivrée le 30 Septembre 2022 par courriel à : - Me BELOUCIF -le préfet des BOUCHES DU RHÔNE -le CRA de [Localité 7] -le JLD du TJ de MARSEILLE -le retenu -le Minsitère Public Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2022 à 11h15. APPELANT Monsieur [I] [D] né le 11 Décembre 1998 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Comparante en personne, Assisté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office Assisté de Mme [K] [Y], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [V] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 septembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022 à 12H45, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffière PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai de départ et avec interdiction de retour d'un an pris le 02 mai 2022 par la préfète du GARD, notifié sans horodatage ni date; Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris le 26 juillet 2022 par le Préfet du VAR, notifié le même jour à 10h50; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 août 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h50; Vu l'ordonnance du 1er septembre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [D] pour une durée de 28 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022 et l'ordonnance consécutive du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, délégué en matière de rétention administrative, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 02 septembre 2022; Vu l'ordonnance du 29 Septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2022 par Monsieur [I] [D] ; Monsieur [I] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' j'étais hébergé par des amis. Je veux être libéré. C'est la première fois je suis placé au CRA. Ma famille, ma mère et mes deux soeurs sont en Algérie. J'envoie de l'argent. Je suis convoqué à une audience correctionnelle en octobre'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration, demande la mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. Les diligences utiles ont été effectuées dès le 30 août. Le consulat nous a répondu très rapidement. Il n'y a pas d'élément pour permettre une assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il résulte du dossier que, suite au placement en rétention de l'intéressé le 30 août 2022, l'administration a sollicité une demande d'identification et de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes. L'ALGÉRIE a reconnu M. [D] comme un de ses ressortissants le 13 septembre 2022 et s'est engagée à délivrer un laissez-passer dès réception du routing. L'administration a, dès le 14 septembre 2022, demandé un routing. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies par l'administration. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [I] [D] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes et ne justifie pas d'un domicile. Dans ces conditions, Monsieur [I] [D] ne disposant pas de garanties de représentation effectives, une assignation à résidence constituerait un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX04] [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2022 - Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Delphine BELOUCIF - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Septembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [I] [D] né le 11 Décembre 1998 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.