Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/01419

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL POUEY AVOCATS [5] EXPÉDITION à : SAS [3] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 14 MAI 2024 Minute n°199/2024 N° RG 23/01419 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZUB Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 11 Mai 2023 ENTRE APPELANTE : SAS [3] [Adresse 7] Zone Industrielle [Localité 2] Ayant pour avocat Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON D'UNE PART, ET INTIMÉE : [5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Mme [O] [X], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 12 MARS 2024. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 14 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 11 mai 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : - rejeté le recours présenté par la société [3], - rejeté l'ensemble des demandes de la société [3], y compris sa demande de mesure d'expertise médicale judiciaire, - validé la décision rendue par la commission médicale de recours amiable rendue le 17 novembre 2021 ayant confirmé l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à M.[J] [G] entre le 22 octobre 2018 et le 6 février 2020 à l'accident de travail dont a été victime M. [J] [G] le 22 janvier 2018, - déclaré opposable à la société [3] la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la [5] au titre de l'accident de travail dont a été victime M. [J] [G] le 22 octobre 2018 de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits en lien avec son accident de travail survenu le 22 octobre 2018, - condamné la société [3] à payer à la [5] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société [3] aux dépens Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 mai 2023 par la société [3]. Vu le désistement d'appel de la société [3] par courrier de son conseil en date du 22 janvier 2024 ; Vu l'absence d'observations de la [4] à cette même audience ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Il convient de donner acte à de son désistement à la société [3], lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [3] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [3] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 11 mai 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [3]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,