Cour d'appel, 27 novembre 2025. 25/04887

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/04887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 31 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées Décision attaquée : n° 22/02878 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 13 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [U] [F], représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 218 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimée : [3], [2], pris en la personne de son directeur régional Ile-de-France., représenté par Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2501061 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état, Assistée de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, Attendu que le 13 novembre 2025, l'appelant et l'intimé ont été invités à déposer leurs observations quant à l'absence de signification de la déclaration d'appel à [3], suite à l'avis émis par le greffe le 8 septembre 2025 ; Attendu que les parties n'ont pas répondu sur ce point mais que l'intimé a sollicité, par conclusions du 24 novembre 2025, que la caducité soit prononcée sur le fondement de l'article 908, l'appelantn'ayant pas conclu dans le délai imparti ; Attendu que l'appelant n'ayant pas répondu à la demande d'observations du 13 octobre 2025, renouvelée le 13 novembre 2025 suite à la constitution de Me Alexandre, et n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens d'appel à la charge M. [U] [F]. le 27 novembre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire aux avocats postulants le :