Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 23/03661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me COHEN Me BRUILLARD Me SCHNEIDER Me DE BASSELAIRE DE LESSEUX ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/03661 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOY N° MINUTE : Assignation du : 08 mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 décembre 2025 DEMANDERESSE Société SCCV PARIS TRUDAINE 84, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS représentée par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946 DEFENDERESSES S.A.S. ALTO INGENIERIE 1 avenue du Gué Langlois Bâtiment Alto Sphère Marne la Vallée 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 GUYANCOURT représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290 S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES 82 rue Lecourbe 75015 PARIS S.A.S. D.V.V.D INGENIEURS 15 RUE LÉON FROT 75011 PARIS S.A.S. DVVD ARCHITECTES 15 RUE LÉON FROT 75011 PARIS représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l’audience du 20 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 décembre 2025. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance du 27 novembre 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE à l’encontre de la société SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE et de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, liquidateur judiciaire de la société SER-BAT-SERRURERIE DU BATIMENT ; Vu l’ordonnance du 05 mars 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 23/3235 et RG 23/04721 avec l’instance enrôlée sous le n° RG 23/03661 et prononcé le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [I] [S] ; Vu l’ordonnance du 25 mars 2025 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a : constaté le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE à l’encontre de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL liquidateur judiciaire de la société SER BAT SERRURERIE DE BATIMENT, la SCCV PARIS TRUDAINE, la société HERVE THERMIQUE, la société CLEMANCON, la société TRAVAUX SUR MESURES, la société MAURICE FAURE MENUISERIES, la société LA CELTIQUE TP et la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE ;constaté le désistement d’instance et action de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE à l’encontre des sociétés HERVE THERMIQUE, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, SMABTP, MAURICE FAURE MENUISERIES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, AXA FRANCE IARD, CLEMANCON, SMA, LA CELTIQUE TP, AVENIR BOIS, L’AUXILIAIRE et TRAVAUX SUR MESURE ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCCV PARIS TRUDAINE notifiées par RPVA les 27 mai 2025 et 29 septembre 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société ALTO INGENIERIE notifiées par RPVA le 17 juin 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE notifiées par RPVA le 17 juin 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société DVVD ARCHITECTES, la société AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES et de la société DVVD INGENIEURS notifiées par RPVA le 03 juin 2025 ; Il sera constaté que la société SCCV PARIS TRUDAINE se désiste de l’instance et de l’action engagées. En l’absence d’accord contraire, la société SCCV PARIS TRUDAINE sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il convient en équité de rejeter la demande de la société DVVD ARCHITECTES, la société AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES et de la société DVVD INGENIEURS au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société SCCV PARIS TRUDAINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALTO INGENIERIE, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, la société DVVD ARCHITECTES, la société AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES et la société DVVD INGENIEURS ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE la société SCCV PARIS TRUDAINE aux dépens ; DEBOUTE la société DVVD ARCHITECTES, la société AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES et la société DVVD INGENIEURS de leur demande au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident. Faite et rendue à Paris le 09 décembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT