Cour d'appel, 25 novembre 2022. 22/00813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3KG Mme [L] [D] [Y] [I] née le 14 Septembre 1990 à [Localité 2] AU VENEZUELA de nationalité Vénézuelienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 novembre 2022 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR; Vu l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 à 10h08 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 24 décembre 2022 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sospour le compte de Mme [L] [D] [Y] [I] interjeté par courriel du 25 novembre 2022 à 09h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [L] [D] [Y] [I], appelante, assistée de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [R] [H], interprète assermentée en langue espagnole, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision; - M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Florian WASSERMANN et Mme [L] [D] [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [L] [D] [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mme [L] [D] [Y] [I] a indiqué qu'elle entendait se désister de son appel; Attendu qu'il convient en conséquence de constater le désistement par Mme [L] [D] [Y] [I] de l'appel qu'elle a formé et de rappeler conformément à l'article 403 du code de procédure civile que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: CONSTATONS le désistement par Mme [L] [D] [Y] [I] de l'appel qu'elle a formé, RAPPELONS en conséquence que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 24 novembre 2022 à 10h08 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 25 Novembre 2022 à 15h30 La greffière, Le président de chambre, N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3KG Mme [L] [D] [Y] [I] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR Ordonnance notifiée le 25 Novembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - Mme [L] [D] [Y] [I] et son conseil - M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 1] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz