Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 24/01306

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 24/01306 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDXU MINUTE n°: 2024/ 72 DATE: 15 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires L’AURIASQUE pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I. FRED&YVAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 06/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 17/04/2024 puis prorogée au 26/04/2024 et 15/05/2024. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Alain-david POTHET copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Alain-david POTHET EXPOSE DU LITIGE Suivant titre de propriété, la SCI FRED&YVAN est propriétaire du lot 128 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4], située [Adresse 3]. Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] a mis en demeure la SCI FRED&YVAN d’avoir à régler les charges impayées. Par acte d’huissier en date du 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, a assigné la SCI FRED&YVAN, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de paiement des sommes de 3388,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023, au titre des charges de copropriété impayées, de 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, de 600 euros au titre des frais de mise en contentieux du syndic, de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Bien qu’assignée à personne, la SCI FRED&YVAN n’a pas constitué avocat, ni comparu à l’audience du 6 mars 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ». L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». L'article 14-2 de ladite loi dispose que I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant : 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… ». L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles  Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2». L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en outre que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : 1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ... ». La SCI FRED&YVAN a été mise en demeure le 10 novembre 2023 de régler la somme de 2 615,02 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 30 juin 2024 et des appels de fonds pour les travaux votés. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment : - le décompte des sommes dues du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, - le décompte des sommes dues arrêtées au 19 janvier 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales des 13 décembre 2022 et 22 novembre 2023, approuvant les comptes 2021/2022, 2022/2023 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant, - les appels de fonds du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, - la sommation de payer les charges en date du 9 juin 2023, - les lettres de mise en demeure du 10 novembre 2023, 19 avril 2023, 11 mai 2023 au titre des charges impayées arrêtées au 31 mars 2024. Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 3388,14 euros à laquelle il convient d’ôter les frais de la mise en demeure du 11 mai 2023 (36 euros), dans la mesure où elle interveient un mois après la première mise en demeure et apparaît comme un doublon. Concernant les honoraires d’huissier, il relèvent des frais irrépétibles, ils seront ôtés également. Concernant les frais de de transmission de dossier à l’huissier puis au conciliateur, ceux-ci figurent dans le contrat de syndic, ils seront retenus. Concernant les frais de suivi de dossier à hauteur de trois fois 120 euros les 2 octobre et 10 novembre 2023, il s’agit des frais de suivi de dossier transmis à l’avocat prévu au contrat en fonction du temps (soit 3 heures). Le 10 novembre est également la date du courrier de mise en demeure envoyée par le conseil du syndicat des copropriétaires. Aucune explication n’est donnée pour le 2 octobre. Ces frais seront écartées, mais la somme de 240 euros sera retenue. Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 3.232,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 sur la somme de 2.459,02 euros et sur la totalité de la somme à compter du 14 février 2024 Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi de la défenderesse dans sa carence de paiement. Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales. La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, vice-présidente déléguée par madame la Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNONS la SCI FRED&YVAN à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, la somme 3.232,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 sur la somme de 2.459,02 euros et sur la totalité de la somme à compter du 14 février 2024, REJETTONS la demande de dommages et intérêts, CONDAMNONS la SCI FRED&YVAN aux entiers dépens, CONDAMNONS la SCI FRED&YVAN à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA MER ET SOLEIL, la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLA PRESIDENTE