Cour d'appel, 19 mars 2024. 21/18866

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 19 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18866 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESOO Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-21-8441 APPELANTE S.A. IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIME Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 12 janvier 2022, délivrée par procès-verbal de recherhces infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN, conseiller Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie MONGIN, conseillère, pour la Présidente de chambre empêché, et par Madame Valérie JULLY, greffière placée, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [V], qui bénéficiait d'un logement de fonction en sa qualité de gardien d'un immeuble appartenant à la société Immobilière 3F, a été licencié le 1er mars 2021 mais n'a libéré le logement que le 11 août 2021. La société Immobilière 3F l'a assigné en paiement de la somme de 5 770,90 euros au titre de l'indemnité d'occupation. Par jugement du 28 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette demande. Le tribunal a retenu que la société Immobilière 3F a évalué le montant mensuel de l'indemnité d'occupation à 1 077,70 euros sans produire les éléments permettant de retenir ce montant. La société Immobilière 3F a interjeté appel de ce jugement. Elle indique que M. [V] occupait un logement de fonction de quatre pièces d'une surface habitable de 84 m² pour une surface corrigée de 151 m², situé à [Localité 5], [Adresse 4], que sa valeur locative mensuelle est de 862,47 euros, outre une provision sur charges de 215,23 euros. Elle conclut donc à l'infirmation du jugement et à la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 5 923,31 euros au titre de l'indemnité d'occupation et de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] n'a pas comparu, en l'absence de domicile, résidence ou lieu de travail connu, la déclaration d'appel et les conclusions lui ayant été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. SUR CE : Considérant qu'à la suite de son licenciement au 1er mars 2021, M. [V] est devenu occupant sans droit ni titre du logement de fonction qui lui avait été attribué en sa qualité de gardien d'immeuble ; que la société Immobilière 3 F est fondée à lui réclamer, au titre de l'indemnisation du préjudice causé par cette occupation irrégulière qui n'a cessé que le 11 août 2021, une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à la valeur locative et des charges ; que compte tenu des caractéristiques du logement, situé dans le [Localité 6] , composé de quatre pièces et d'une superficie de 84 m², la somme de 862,47 euros correspond à la valeur locative ; qu'à cette somme, la société Immobilière 3F a ajouté le montant des charges ; qu'elle est donc fondée à réclamer la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 5 923,31 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne M. [V] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 5 923,31 euros au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er mars au 11 août 2021 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 1 000 euros ; Le condamne aux dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, par Maître [D] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Pour la présidente empêchée