Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 25/01197

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01197 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Novembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier lors des débats et de Madame Morgane PASCAUD, Greffier lors du prononcé, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025. DEMANDEURS Monsieur [S] [W] [K] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (SYRIE) de nationalité Syrienne [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Mohamad Raeid MOUSSA, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2025-795 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Madame [B] [M] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domiciliée Chez sa Soeur [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Mohamad Raeid MOUSSA le à Me Yasmina DJOUDI copie gratuite délivrée le à Me Mohamad Raeid MOUSSA le à Me Yasmina DJOUDI N° RG 25/01197 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWIL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 23 juin 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [S] [W] [K] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (SYRIE) et Madame [B] [M] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (MAROC), qui s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (86) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 octobre 2022 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes. INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Madame PASCAUD Madame LECLERCQ