Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/01097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 17 Mai 2024 GROSSE : Le 14 Juin 2024 à Me Fabien BOUSQUET EXPÉDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4] PARTIES : DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’[Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la Cabinet [H] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.C.I. 1ER CIEL dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 26 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires dénommé « LA ROSERAIE » situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] a fait citer la SCI 1er CIEL, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 10 908,76 € pour la période du 24 mars 2021 au 31 décembre 2024 au titre des charges échues impayées, du budget prévisionnel 2024 à échoir, des frais nécessaires et des frais entrant dans les dépens, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 09 février 2023 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière jusqu’à parfait paiement ; 3 000 € à titre de dommages-intérêts ;2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût de l’assignation en justice ainsi que la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires de recouvrement à compter de la sommation de payer. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024. À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Régulièrement citée par procès-verbal remis en étude, la SCI 1er CIEL ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience susvisée. SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 » ; Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ; Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] fait valoir que la SCI 1er CIEL, propriétaire des lots 118, 119, 133 et 189 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 15 avril 2024 et les charges non échues cependant devenues exigibles en vertu de l’article précité ; Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment : le relevé de propriété, les procès-verbaux des assemblées générales en date des 17 novembre 2020, 20 octobre 2021, 28 juin 2022 et 06 juin 2023, un extrait de compte en date du 15 avril 2024 incluant les charges échues, le budget prévisionnel et les frais nécessaires, une sommation de payer la somme de 5 872,97 € en date du 09 février 2023 ainsi que la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme 9 048,47 € signifiée par huissier en date du 08 mars 2024 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Attendu que les honoraires d’huissier ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; Qu’il sera rappelé que le recouvrement des charges de copropriété constitue un acte élémentaire de l’administration de la copropriété confiée au syndic pour lequel il perçoit une rémunération ; Que le syndicat ne peut se prévaloir des frais forfaitaires prévus au contrat de syndic étant observé que les dispositions conventionnelles ou encore les résolutions d’assemblée générale ne sauraient remettre en cause des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ; Que les frais, dont le recouvrement est poursuivi, s’établissent à la somme totale de 919,77 €; Qu’ainsi les frais de rappel, dont le tarif ne correspond pas au contrat de syndic, ainsi que les frais forfaitaires de remise dossier huissier et remise dossier avocat, qui ne sont pas prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seront écartés ; Que les frais de mise en demeure et de relance après mise en demeure, dont le coût correspond au contrat de syndic, ainsi que le coût de la sommation de payer seront retenus au titre des frais nécessaires de recouvrement ; Attendu que la SCI 1er CIEL sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées : 8 565,91 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 09 février 2023 sur la somme de 5 872,97 € et à compter de l’assignation en justice du 26 avril 2024 pour le surplus,  1 191,50 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 26 avril 2024, les provisions n’étant pas exigible à la date de la sommation de payer, 334,14 € au titre des frais nécessaires ; Que la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée ; Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ; Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de la SCI 1er CIEL dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ; Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de la SCI 1er CIEL, sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les demandes accessoires Attendu que la SCI 1er CIEL sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE la SCI 1er CIEL à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] les sommes suivantes : 8 565,91 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 09 février 2023 sur la somme de 5 872,97 € et à compter de l’assignation en justice du 26 avril 2024 pour le surplus ; 1 191,50 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 26 avril 2024 ; 334,14 € au titre des frais nécessaires ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ; DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE la SCI 1er CIEL à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LA ROSERAIE », représenté par son syndic en exercice le cabinet [H] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI 1er CIEL aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation en justice et de la signification de la présente décision ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT