Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 23/02051

Du 15 mars 2024 56B PPP Contentieux général N° RG 23/02051 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6PR S.A.S. ALIOS C/ [E] [I], [G] [R] épouse [I] - FE délivrée à la SAS ALIOS Le 15/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.S. ALIOS Venant aux droits de la SAS INGENIERIE RCS de Bordeaux n° 430241521 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Adrien COMBAUD (Membre de l’entreprise.) DEFENDEURS : Monsieur [E] [I] né le 18 Septembre 1970 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [G] [R] épouse [I] née le 08 Juin 1976 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 15 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : La sas ALIOS venant aux droits de la sas ALIOS INGENIERIE a par exploit délivré le 1 er juin 2023 fait assigner Mr [E] [I] et Mme [I] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir : que ceux - ci soient,in solidum, condamnés ,sur la base des articles 1103, 1104 ,1217 et suivants du code civil, à lui régler la somme de 2316€ avec intérêts au taux contractuel de 15% à compter du 3 juillet 2021 date d’exigibilité de la facture , et ,à défaut, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2022qu’in solidum ceux - ci soient, également, condamnés à lui régler une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement ainsi que 5.02€ au titre des frais de mise en demeure en sus de 500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire retenue à l’audience du 19 juin 2023 a été mise en délibéré à celle du 20 septembre 2023. A cette date , le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux a,ordonné la réouverture des débats à l’audience du lundi 20 novembre 2023 aux fins : d’explications des parties sur le prénom de Mme [I] de discussion éventuelle sur l’existence d’une obligation “ in solidum” ou d’une” obligation solidaire “des défendeurs. Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 15 janvier 2024 et à cette date, la sas ALIOS représentée par Mr [L] [O] a indiqué ,qu’au regard de l’acte de naissance des défendeurs, elle sollicitait une condamnation solidaire et non “in solidum”. Ni Mr [E] [I] ni Mme [G] [R] épouse [I] ne se sont présentés ou faits représenter. La société ALIOS a rappelé avoir réalisé une étude hydrogéologique pour le compte des époux [I] et ce,dans le cadre d’un projet de division parcellaire sur la commune de [Localité 5] au 29,rue de Baricot. Elle a précisé qu’un devis avait été accepté par Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] lesquels s’étaient abstenus d’en régler le montant final correspondant à la facture émise le 18 juin 2021; que des relances et la délivrance d’une sommation de payer étaient demeurées sans aucun effet. DISCUSSION Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ; que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure . L’article 1353 du code civil prévoit,quant à lui, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . En l’espèce,il est constant que Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] ont,le 13 mai 2021,accepté le devis établi par la société ALIOS ,devis portant sur la réalisation d’investigations géotechniques , pour un prix de 2316€ payable à hauteur de 30% à la commande, le solde devant être réglé à réception de la facture . L’étude commandée dans le cadre d’un projet de division parcellaire a bien été réalisée par la société ALIOS et le document complet et détaillé, accompagné d’annexes, s’y rapportant a été établi le 7 juin 2021. Une facture d’un montant de 2316€ a été dressée le 18 juin 2021. Malgré l’envoi de relances et d’une mise en demeure le 15 février 2022 aucun paiement n’a été réalisé par Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] lesquels n’ont, par la suite, pas réagi à la sommation de payer délivrée à leur encontre le 27 avril 2022. La société ALIOS a exécuté le travail commandé par Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] lesquels n’ont pas respecté leur obligation contractuelle de paiement. Ils devront,en conséquence,solidairement être condamnés au paiement de la somme de 2316€ avec intérêts au taux contractuel de 15%, figurant sur la facture susvisée, à compter de la mise en demeure du 15 février 2022 et non de la date d’exigibilité de la facture susvisée. Les défendeurs devront,également,solidairement être condamnés à payer à la société demanderesse la somme de 40 euros prévue contractuellement au titre des frais de recouvrement . Enfin,l’équité emporte que soit solidairement mise à la charge Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] la somme de 500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Dans les dépens mis à la charge solidaire des défendeurs seront inclus 5.02€ au titre des frais de mise en demeure. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par défaut ,en dernier ressort,et par mise à disposition Condamne solidairement Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] à régler à la sas ALIOS venant aux droits de la sas ALIOS INGENIERIE: 2316€ avec intérêts au taux contractuel de 15% à compter de la mise en demeure du 15 février 202240€ au titre des frais contractuels de recouvrement500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Déboute la sas ALIOS venant aux droits de la sas ALIOS INGENIERIE du surplus de ses demandes . Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit Condamne Mr [E] [I] et Mme [G] [R] épouse [I] aux dépens en ce compris 5.02€ au titre des frais d’envoi de la mise en demeure du 15 février 2022. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE