Cour d'appel, 28 juin 2022. 22/00632

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022 N° 2022/0632 Rôle N° RG 22/00632 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUFZ Copie conforme délivrée le 28 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 26 juin 2022 à 12h16. APPELANT Monsieur [O] [U] [S] né le 31 décembre 2000 à [Localité 1] de nationalité mauritanienne comparant en personne, assisté de Me Anne-Laure VIRIOT, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office INTIME Monsieur le préfet du VAR non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 juin 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022 à 12h30, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 juin 2022 par le préfet du VAR, notifié le même jour à 11h40 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juin 2022 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 11h40 ; Vu l'ordonnance du 26 juin 2022 à 12h16 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [O] [U] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27 juin 2022 à 11h37 par Monsieur [O] [U] [S] ; Monsieur [O] [U] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je veux la liberté et retourner en Espagne. Mon frère est en Espagne. J'ai une attestation d'hébergement de mon frère en Espagne. Mon passeport est en Espagne. Je suis en France depuis deux mois.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il a indiqué abandonner le moyen tenant à la consultation du fichier VISABIO par une personne non habilitée. Se référant pour le surplus à l'acte d'appel, il s'est prévalu, pour contester la décision déférée, du défaut d'information du procureur de la République du placement en rétention de M. [S] et du caractère déloyal de son interpellation et a ajouté que la préfecture ne démontrait pas avoir réalisé toutes les diligences utiles à son éloignement dans les meilleurs délais. Il a sollicité en conséquence la remise en liberté de M. [S]. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Il sera constaté l'abandon par le conseil de M. [S] du moyen résultant de la consultation du fichier VISABIO par une personne non autorisée. Il ressort de la procédure que le 23 juin 2022 à 14h28, un membre de l'association ADSEAAV s'est présenté dans les services du SPAF de [Localité 2] accompagné de M. [S] [O] [U] afin de vérifier la minorité de ce dernier et son droit à être pris en charge par le système de protection des mineurs non accompagnés, que les services de police ayant constaté par la consultation du fichier VISABIO que ce dernier était majeur comme étant né le 31 décembre 2000, il a été placé en rétention. Il est justifié par le procès-verbal en date du 24 juin 2022 à 11h30, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, que le magistrat de permanence près le tribunal judiciaire de Toulon a été informé immédiatement du placement en rétention de M. [S]. Il n'est nullement justifié du caractère déloyal du placement en retenue : le fait que l'étranger ait accepté de se présenter aux services de police pour faire le point sur sa situation administrative n'interdisait pas, qu'au vu des éléments alors recueillis par les enquêteurs suite à la consultation du fichier VISABIO faisant apparaître qu'il était majeur et avait bénéficié d'un visa de type C des autorités espagnoles du 28 septembre 2021 valable du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2024 d'une durée de 90 jours, il soit placé en retenue puis en rétention. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [S] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 24 juin 2022 et l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général de Mauritanie afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez -passer. La préfecture est dans l'attente de la délivrance de ce laissez-passer; par ailleurs, les services de la police aux frontières ont adressé le 23 juin 2022 une demande de renseignement aux autorités espagnoles à laquelle il a été répondu que M. [S] ne figurait pas au fichier espagnol des étrangers titulaires d'un titre de résidence en vigueur. Il apparaît en conséquence que la préfecture a réalisé les diligences nécessaires à l'éloignement de M. [S] dans les meilleurs délais, le choix du pays de retour n'étant en tout état de cause, pas soumis à l'appréciation du juge judiciaire. Les différents moyens soulevés seront en conséquence rejetés et la décision déférée, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 26 Juin 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,