Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 23/11281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/11281 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYV N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2023 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [M] [Adresse 4] [Localité 9] (LUXEMBOURG) Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Maître Patricia SIMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1690 DÉFENDERESSES Madame [L] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Nicolas GRAFTIEAUX de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090 Madame [H] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440 Décision du 28 Février 2024 2ème chambre N° RG 23/11281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYV * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. DÉBATS A l’audience du 31 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 Février 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [G], [S], [L] et [H] [M] sont propriétaires indivis des biens suivants: un ensemble immobilier sis à [Localité 8] composé de deux bâtiments, l’un dénommé ‘[Adresse 12]’ et l’autre ‘[Adresse 11]’,une résidence sise à [Localité 15] en Espagne. Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, [G] et [S] [M] ont assigné [L] [M] et [H] [M] devant le président de ce tribunal à l’audience du 15 novembre 2023 septembre 2023 aux fins d’organisation de la jouissance de ces biens. L’affaire a été renvoyée au 31 janvier 2024. A l’audience, reprenant oralement ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, [G] et [S] [M] demandent à la juridiction de: fixer selon le calendrier suivant les périodes d’occupation exclusive des biens indivis:pendant les périodes scolaires:1ère semaine à [S] [M],2ème semaine à [G] [M]3ème semaine à [L] [M]4ème semaine à [H] [M],pendant les vacances de la Toussaint, Noël et Pâques:1ère moitié des vacances scolaires de l’académie de [Localité 13] les années paires et la 2ème moitié les années impaires à [S] et [G] [M],2ème moitié des vacances scolaires de l’académie de [Localité 13] les années paires et la 1ère moitié les années impaires à [L] et [H] [M],pendant les vacances d’hiver:1ère moitié des vacances scolaires de l’académie de [Localité 13] à [S] et [G] [M],2ème moitié des vacances scolaires de l’académie de [Localité 13] à [L] et [H] [M],pendant les vacances d’été:1ère quinzaines de juillet et août les années paires et 2ème quinzaines les années impaires à [G] et [S] [M],2ème quinzaines de juillet et août les années paires et 1ère quinzaines les années impaires à [L] et [H] [M],condamner [H] et [L] [M] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience, reprenant oralement ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, [L] [M] prie la juridiction de: fixer selon le calendrier suivant les périodes d’occupation exclusive des biens indivis:à titre principal:pour les biens sis à [Localité 8]:pendant les vacances d’été:par attribution de la ‘[Adresse 12]’ à chacun des indivisaires pour une quinzaine tournante selon les années et pour chaque quinzaine attribution de la ‘[Adresse 11]’ aux trois indivisaires ne jouissant pas de la ‘[Adresse 12]’,pendant les petites vacances scolaires:par attribution de la ‘[Adresse 12]’ à chacun des indivisaires pour une semaine tournante selon les années et pour chaque semaine attribution de la ‘[Adresse 11]’ aux trois indivisaires ne jouissant pas de la ‘Maison du Coeurpour le bien sis à [Localité 15]:pendant les vacances d’été:par attribution à chacun d’une quinzaine tournante selon les années,pendant les petites vacances scolaires:par attribution à chacun d’une une semaine tournante selon les années,à titre subsidiaire:pour les biens sis à [Localité 8]:pendant les vacances d’été:par attribution de la ‘[Adresse 11]’ à chacun des indivisaires pour une quinzaine tournante selon les années et pour chaque quinzaine attribution de la ‘[Adresse 10]’ aux deux indivisaires de sexe opposé à celui ayant la jouissance de la ‘[Adresse 11]’pendant les petites vacances scolaires:par attribution de la ‘[Adresse 11]’ à chacun des indivisaires pour une semaine tournante selon les années et pour chaque semaine attribution de la ‘[Adresse 10]’ aux deux indivisaires de sexe opposé à celui ayant la jouissance de la ‘[Adresse 11]’pour les biens sis à [Localité 15]:pendant les vacances d’été:par attribution à chacun d’une quinzaine tournante selon les années,pendant les petites vacances scolaires:par attribution à chacun d’une semaine tournante selon les annéescondamner solidairement [S] et [G] [M] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience, précisant ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, [H] [M] sollicite: le rejet de la demande d’[X] et [G] [M] tendant à leur attribuer des périodes d’occupation de la ‘[Adresse 12]’. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de [G] et [S] [M] notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024; Vu les conclusions de [L] [M] notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024; Vu les conclusions de [H] [M] notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024; L’article 815–9 du code civil dispose qu’à défaut d’accord des indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, l’exercice de ces droits est réglé à titre provisoire par le président du tribunal. En l’espèce, les parties sont contraires sur le calendrier d’occupation des biens et surtout sur la possibilité d’organiser une jouissance séparée de la ‘[Adresse 12]’ et de la ‘[Adresse 11]’, les frères [M] soutenant que ces biens forment un ensemble immobilier unique et [L] et [H] [M] soutenant qu’au contraire il s’agit de biens séparés. Il résulte des plans et des photos versés aux débats que la propriété d’[Localité 8] comporte deux pavillons distincts mais dont plusieurs façades donnent sur un même jardin. Ainsi, la configuration des lieux fait que l’occupation de l’un des pavillons ne peut que troubler celle de l’autre. Compte tenu de la mésentente existant entre les indivisaires, la jouissance de l’ensemble s des biens sis à [Localité 8] ne peut être attribuée qu’à l’un d’entre eux à un instant donné. Il convient d’attribuer la jouissance des biens par période d’une semaine selon le calendrier fixé au dispositif. La nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles. Décision du 28 Février 2024 2ème chambre N° RG 23/11281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYV Compte tenu de la nature du litige et de la teneur de la décision, il est fait masse des dépens qui sont partagés entre les parties PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond: FIXE à titre provisoire la jouissance des biens indivis sis à [Localité 8] selon le calendrier suivant pendant les vacances scolaires de la zone C où A est l’année en cours: Vacances scolaires A modulo 4 = 0 A modulo 4 = 1 A modulo 4 = 2 A modulo 4 = 3 1ère semaine Toussaint [S] [M] [L] [M] [G] [M] [H] [M] 2ème semaine Toussaint [G] [M] [H] [M] [S] [M] [L] [M] 1ère semaine Noël [L] [M] [S] [M] [H] [M] [G] [M] 2ème semaine Noël [H] [M] [G] [M] [L] [M] [S] [M] 1ère semaine hiver [S] [M] [L] [M] [G] [M] [H] [M] 2ème semaine hiver [G] [M] [H] [M] [S] [M] [L] [M] 1ère semaine printemps [L] [M] [S] [M] [H] [M] [G] [M] 2ème semaine printemps [H] [M] [G] [M] [L] [M] [S] [M] 1ère semaine été [S] [M] [L] [M] [G] [M] [H] [M] 2ème semaine été [G] [M] [H] [M] [S] [M] [L] [M] 3ème semaine été [L] [M] [S] [M] [H] [M] [G] [M] 4ème semaine été [H] [M] [G] [M] [L] [M] [S] [M] 5ème semaine été [S] [M] [L] [M] [G] [M] [H] [M] 6ème semaine été [G] [M] [H] [M] [S] [M] [L] [M] 7ème semaine été [L] [M] [S] [M] [H] [M] [G] [M] 8ème semaine été [H] [M] [G] [M] [L] [M] [S] [M] Décision du 28 Février 2024 2ème chambre N° RG 23/11281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYV FIXE à titre provisoire la jouissance des biens indivis sis à [Localité 8] selon le calendrier suivant en dehors des vacances scolaires de la zone C où NS est le numéro de la semaine dans l’année en cours: NS modulo 4 = 0 NS modulo 4 = 1 NS modulo 4 = 2 NS modulo 4 = 3 [S] [M] [G] [M] [L] [M] [H] [M] FIXE à titre provisoire la jouissance des biens indivis sis à [Adresse 14] en Espagne selon le calendrier suivant pendant les vacances scolaires de la zone C où A est l’année en cours: Vacances scolaires A modulo 4 = 0 A modulo 4 = 1 A modulo 4 = 2 A modulo 4 = 3 Toussaint [L] [M] [G] [M] [H] [M] [S] [M] Noël [S] [M] [H] [M] [G] [M] [L] [M] hiver [H] [M] [S] [M] [L] [M] [G] [M] printemps [G] [M] [L] [M] [S] [M] [H] [M] 1ère quinzaine été [L] [M] [G] [M] [H] [M] [S] [M] 2ème quinzaine été [S] [M] [H] [M] [G] [M] [L] [M] 3ème quinzaine été [H] [M] [S] [M] [L] [M] [G] [M] 4ème quinzaine été [G] [M] [L] [M] [S] [M] [H] [M] FIXE à titre provisoire la jouissance des biens indivis sis à [Adresse 14] en Espagne selon le calendrier suivant en dehors des vacances scolaires de la zone C où NS est le numéro de la semaine dans l’année en cours: NS modulo 8 = 1 ou 2 NS modulo 8 = 3 ou 4 NS modulo 8 = 5 ou 6 NS modulo 8 = 7 ou 0 [S] [M] [G] [M] [H] [M] [L] [M] FAIT masse des dépens qui seront partagés entre les parties par quart; Fait et jugé à Paris le 28 Février 2024 La GreffièreLe Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM