Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 24/00124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUYL Minute : 24/311 Société DIAC Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Madame [W] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Charles-hubert OLIVIER Copie délivrée à : Madame [W] [J] Le 08 Mars 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 08 Mars 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Société DIAC, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Le 15 novembre 2023 la société DIAC a fait assigner [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction. Elle exposait dans la citation que la susnommée à cessé, au mois d'octobre 2022, d'honorer les loyers objet du contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule DACIA SANDERO qu'elle avait conclu avec elle le 10 juin 2022 ; qu'il lui est dû à ce titre, après déduction du prix de vente du véhicule, la somme de 5.617,03 euros. Elle demandait dans ces conditions à la juridiction de condamner [W] [J] à lui payer cette somme, outre intérêts « au taux contractuel » à compter du 24 octobre 2023, date du décompte. Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société DIAC a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. Quant à [W] [J], pourtant citée à personne, elle n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du plan de location, de l'accord de restitution amiable du véhicule, du « décompte de vente », de l'historique du compte et du décompte arrêté au 24 octobre 2023) que [W] [J] reste bien redevable envers la société DIAC de la somme de 5.617,03 euros à titre principal. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne [W] [J] à payer à la société DIAC la somme de 5.617,03 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - La condamne en sus à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - La condamne aux dépens. Ainsi jugé à Bobigny le 8 mars 2024. Le greffier Le juge