Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 20/00258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME Le 14 Octobre 2025 N° RG 20/00258 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LZWG 78A CREANCIER POURSUIVANT La société BNP PARIBAS, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3], inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662 042 449, au capital de 2 491 915 350 euros agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [U] [K] [E] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 29] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 26] représenté par Me Jonathan THOMAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Julien MALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS CREANCIER INSCRIT Le TRÉSOR PUBLIC, pris en la personne du responsable du service des recettes non fiscales (RNF) de la direction départementale des finances publiques du Val d’Oise, [Adresse 20] à [Localité 27], représenté par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocate au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRES SURENCHERIS Monsieur [W] [P], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 35], de nationalité française, et Madame [R] [A] épouse [P], née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 34], de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 11] tous deux représentés par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE notifié le ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR DEFAILLANT Madame [I] [D] [L], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant [Adresse 22] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRES SURENCHERIS Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 28] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française, [Adresse 21] [Localité 25] Madame [V] [B] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 37] (ALGERIE), de nationalité française, [Adresse 21] [Localité 25] tous deux représentés par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D’OISE SURENCHERISSEURS M. [J] [C] [Z] né le [Date naissance 19] 1983 à [Localité 38] (Portugal) et Mme [S] [Y] [M] [T] née le [Date naissance 24] 1983 à [Localité 32] (Portugal) demeurant ensemble [Adresse 12], tous deux représentés par Me Robert DUPAQUIER, avocat au Barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE DEFAILLANT S.A.S.U. [Localité 33] 01, marchande de biens, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LYON sous le n°888 873 510 et dont le siège social se situe [Adresse 5] représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRES SURENCHERIS M. [J] [C] [Z] né le [Date naissance 19] 1983 à [Localité 38] (Portugal) et Mme [S] [Y] [M] [T] née le [Date naissance 24] 1983 à [Localité 32] (Portugal) demeurant ensemble [Adresse 12], tous deux représentés par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE La SAS LAMBALLE HOME, marchande de biens, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 981.829.047 ayant son siège social au [Adresse 10] à [Localité 23] prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège. Représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du Val d’Oise -------------------- 14/10/2025 -------------------- L’an deux mil vingt cinq et le quatorze octobre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 Décembre 2020 ; Vu le jugement d’orientation en date du 20 juillet 2021 autorisant la vente amiable du bien immobilier sis [Adresse 6], appartenant à M.[K] [E] [U] ; Vu le jugement du 25 janvier 2022 accordant un délai supplémentaire au débiteur saisi pour procéder à la vente du bien ; Vu le jugement du 28 juin 2022 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie ; Vu le jugement d’adjudication du 4 octobre 2022 ; Vu la déclaration de surenchère et le jugement d’adjudication sur surenchère en date du 31 janvier 2023 ; Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères en date du 17 octobre 2023 ; Vu la déclaration de surenchère non contestée et le jugement de report de la vente forcée en date du 6 février 2024 ; Vu le jugement d’adjudication sur surenchère en date du 30 avril 2024 ; Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères du 21 janvier 2025 au profit de M.[J] [C]-[Z] et Mme [S] [Y] [G] [T] ; Vu la déclaration de surenchère du 31 janvier 2025 notifiée et dénoncée par la SAS LAMBALLE HOME ; Vu le jugement de prorogation des effets du commandement en date du 17 juin 2025 ; Vu le jugement d’incident sur contestation de surenchère en date du 24 juin 2025 ordonnant notamment la remise en vente sur surenchère des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 14 octobre 2025 ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 septembre 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 36], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 3 septembre 2025 ; Me Julien SEMERIA, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d’un montant de 4414,62 € pour la vente du 21 janvier 2025 et d’un montant de 1398,81 € pour la vente de ce jour ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 30] (95), [Adresse 6], un pavillon, formant un seul lot dépendant d’un ensemble immobilier, cadastré section AH N°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18]. Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 431200 € et les enchères ont été ouvertes. Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 431200 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [H] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare la S.A.S. à associé unique LAMBALLE HOME, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT EUROS (431200 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Angélika LEMAIRE