Cour d'appel, 21 février 2024. 24/00029

ORDONNANCE N°72 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ2I S.C.I. FL C/ S.A.S. SAUR RCS NANTERRE (92) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND [Localité 7] [Adresse 5] S.A.S. SAULNIER [U] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [U] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PUB PERIGORD » COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 février 2024 (Caducité) ENTRE S.C.I. FL Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 09 JANVIER 2024 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 7] ET S.A.S. SAUR RCS NANTERRE (92) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Richard LAURENT de la SCP LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND [Localité 7], demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée COMMUNE DE [Localité 7], demeurant [Adresse 6] non comparante ni représentée S.A.S. SAULNIER [U] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [K] [U] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PUB PERIGORD », demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier, Vu la déclaration d'appel du 17 Janvier 2024, la S.C.I. FL Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société a relevé appel de la décision visée ci-dessus ; Vu les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile applicables de plein droit à l'espèce faute de sa signification aux parties intimées dans le délai de 10 jours ayant suivi l'avis de fixation à bref délai qui lui a été adressé par le greffe le 18 janvier 2024 ; Vu l'avis de caducité du 02 février 2024 ; Vu les observations de Maître [B] par message RPVA du 5 février 2024, SUR CE, Attendu que l'article 905-1 du Code de procédure civile, prévoit que, lorsque l'affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d'appel qui doit être relevée d'office par le président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à la partie intimée et que, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat ; Attendu qu'en l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l'appelant le 2 février 2024 et qu'en l'absence de toute signification aux intimés ou notification à avocat de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; ---=oO$Oo=--- PAR CES MOTIFS STATUANT d'office, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 17 Janvier 2024 par la S.C.I. FL représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège de la société ; DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE, Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN