Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 23/03645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/03645 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6RK Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG - 772 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 29 avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. ISERBA prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Madame [F] [M] née le 29 juin 1998 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [L] [M] née le 29 Juin 1998 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [T] [G] [E] veuve [M] née le 08 mars 1964 à [Localité 3] (IRAQ) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER en date du 10 avril 2024, Vu les conclusions de Maître Jérôme LETANG en date du 15 avril 2024, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/03645 ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action à l’égard des consorts [M] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 29 avril 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat