Cour d'appel, 07 juin 2024. 24/01642

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 février 2024 Date de saisine : 21 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 20/09818 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le  19 janvier 2024 Appelante : Madame [O] [B], représentée par Me Philippe Axelroude, avocat au barreau de Paris, toque : L0285 Intimée : Association l'Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), prise en la personne de son Président, représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 411 /2024, 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration d'appel en date du 29 février 2024, Mme [O] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, Mme [O] [B] a déclaré se désister de son appel. L'association l'Oeuvre de Secours aux Enfants a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [O] [B] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [O] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [O] [B] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [O] [B]. Paris, le 07 juin 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie et notification le 07 juin 2024 par lettre simple aux avocats : Me Philippe Axelroude et Me Jacques Bellichach