Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/04555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04555 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHW N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 27 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. ADA - OMB MEHDI BERKI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0113 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 27 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04555 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GHW EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [I] [V] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. ADA OMB d’une somme de 479,49 € correspondant à une retenue sur dépôt de garantie consécutivement à une location de véhicule. A l’audience, monsieur [I] [V] confirme sa demande exposant principalement que l’état descriptif de départ du véhicule loué a été effectué très rapidement. Au retour, il lui aurait été reproché une éraflure sur le pare-chocs dont il aurait immédiatement contesté être l’auteur . Aucune photo du dommage n’aurait été prise et aucune observation n’aurait été portée sur le procès verbal de remise du véhicule. La Société OMB conclut au rejet de la demande, faisant valoir les mentions portées sur les deux états descriptifs signés ainsi que le cliché photographique horodaté du véhicule restitué et arguant des propos contradictoires du requérant. Une somme de 500 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L’état descriptif de départ du véhicule décrit un véhicule portant des rayures à plusieurs endroits, sans toutefois que le pare-choc soit mentionnée. L’état descriptif de retour en revanche ne porte aucune observation dans la partie “observations” prévue à cet effet. Il n’est par ailleurs pas établi que la mention à peine lisible “Je déclare avoir eu un dommage au cours de ma location” portée sur le constat ait pu recevoir l’assentiment de monsieur [V]. Cette mention non manuscrite ne permet pas, au demeurant, de déterminer le dommage litigieux. Par ailleurs, aucun cliché photographique n’est intégré au document de retour, contrairement au document de départ, et la photographie produite ne permet pas d’identifier le véhicule et d’établir le caractère contradictoire du cliché . Dans ces conditions, et à défaut d’autres éléments probatoires suffisants, la Société OMB n’établit pas l’imputabilité à monsieur [V] d’une rayure sur le pare-chocs du véhicule. La somme de 479,49 € devra donc lui être remboursée avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement . Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société OMB. Cette dernière étant condamnée au paiement, sa demande reconventionnelle, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, doit être écartée. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort, Condamne la S.A.R.L. OMB à rembourser à monsieur [I] [V] la somme de 479,49 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.R.L. OMB, Rejette la demande reconventionnelle de la Société défenderesse au titre des frais irrépétibles. Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024 le greffierle Président