Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/00472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 23/00472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZFYQ N° MINUTE : 26 Requête du : 15 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012022037785 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur ROUGE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 15 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 23/00472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZFYQ DEBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de [U] [N] du 15 novembre 2022, reçu au greffe le 18 novembre 2022, contestant la décision de la MDPH DE [Localité 5], en date du 06 mai 2021 lui refusant l'allocation aux adultes handicapés et fixant son taux d'incapacité entre 50 et 79% ; Par déclaration à l'audience, Maître Anne BARRES DANIEL a informé le tribunal que [U] [N], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DE [Localité 5]. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  [U] [N] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de [U] [N] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de [U] [N] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de [U] [N], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 15 Mai 2024 Le GreffierLe Président N° RG 23/00472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZFYQ EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [U] [N] Défendeur : MDPH DE [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière