Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/51150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7R N° :1-CH Assignation du : 24 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 16 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre CUIGNACHE de la SELASU ILION, avocats au barreau de PARIS - #C0566 DEFENDERESSE S.A.S.U. POINTCHO [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 24 janvier 2024 par la SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE à la S.A.S.U. POINTCHO, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 16 février 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 Février 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la SCI SAINT GERMAIN BOUTIQUE ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 16 février 2024. La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Cristina APETROAIE