Cour d'appel, 08 octobre 2025. 24/00391

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre sociale 4-3 ANNULE ET REMPLACE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de VERSAILLES du 08 Octobre 2025; Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG dans une instance entre les parties suivantes : Société [8] venant aux droits de la Société [7] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 Représentant : Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE ET Monsieur [X] [O] [N] né le 14 Février 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Prisca GARNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 INTIME **************** Vu saisine de la cour par la Société [8] venant aux droits de la Société [7] suite à la décision rendue le 28 Décembre 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [O] [N] , La Société [6] a déposé des conclusions et a formulé sans réserve le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel; La partie intimée, Monsieur [W] se désiste de son appel incident et accepte le désistement de la Société [6] en son appel principal. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société [6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la Société [8] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à Monsieur [X] [O] [N] de son désistement d'appel incident, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Le greffier, Le conseiller de la mise en état,