Cour d'appel, 21 septembre 2022. 22/00514

ARRÊT N°22/ AC R.G : N° RG 22/00514 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWJ Société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIE R SOCIAL C/ [T] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 Chambre sociale DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5] en date du 05 AVRIL 2022 - RG n° 21/01228 - suivant Requête - procédure au fond en date du 15 AVRIL 2022 REQUÉRANTE : Société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Thibault GAUTHIER REQUIS : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M. Mickaël RIVIERE (Délégué syndical ouvrier) Non comparant DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président Conseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Conseiller : Madame Aurélie POLICE, Conseillère Qui en ont délibéré. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé sur le siège le 21 septembre 2022. Greffiere lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. ARRÊT : prononcé publiquement sur le siège le 21 septembre 2022. * * * LA COUR Vu l'appel interjeté par déclaration en date du 02 juillet 2021 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par M. [T] [I] du jugement rendu le 18 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu la requête en déféré formée par déclaration en date du 15 avril 2022, au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par la société de développement et de gestion d'immobilier social, de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 05 avril 2022 ; Attendu que par conclusions reçues le 20 septembre 2022, Me Isabelle CLOTAGATIDE, conseil de la société de développement et de gestion d'immobilier social, a déclaré se désister de sa requête en déféré ; Il convient de donner acte à la société de développement et de gestion d'immobilier social de son désistement ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement sur le siège ; DONNE acte à la société de développement et de gestion d'immobilier social de ce qu'elle se désiste, avec toutes conséquences de droit, du recours formé le 15 avril 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 05 avril 2022 ; DIT que la société de développement et de gestion d'immobilier social supportera la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE SIGNE LE PREMIER PRÉSIDENT